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4 003 résultats pour « prescription du médecin traitant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201653

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

de 52 paires pour 2013 était plus que déraisonnable ; qu'en conséquence, compte tenu de l'état de santé de l'assurée et de la concertation intervenue entre le médecin traitant et le médecin de la caisse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201654

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

de vingt-quatre paires pour l'année 2014 était déraisonnable et injustifiée ; que compte tenu de l'état de santé de l'assurée et de la concertation intervenue entre le médecin traitant et le médecin de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdae75fda28ca7acacc819d

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

[N] à la tête de l'entreprise ; des prescriptions médicamenteuses de son médecin traitant et du psychiatre ; des entretiens avec le psychologue du travail ; des arrêts de travail et du bilan psycho-social

Source officielle
CC

civ1

61372284cd580146773fdec9

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance de Lyon, 24 septembre 1993) de l'avoir placé sous le régime de la curatelle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant été établi par un médecin

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feaf0

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

déjà nécessairement de la constatation par ce médecin d'une aptitude sous la condition du respect de certaines prescriptions médicales sur lesquelles l'employeur n'avait aucune possibilité de contrôle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201110

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

prescripteur ait commis une erreur au regard de l'article R. 322-10 et du protocole de soins établi par le médecin traitant et validé par le médecin conseil, il n'appartenait pas à la société de transport

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6319869a51eeae4f1309d07d

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

SUR CE Mme [N] indique avoir consommé du mediator à raison de trois comprimés par jour de 1990 à octobre 2009, date du retrait du marché de la molécule, sur prescription de son médecin traitant.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200243

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

[I], ait été qualifiée de bénigne par son médecin traitant et n'ait justifié ni traitement ni arrêt de travail jusqu'en 2007, la cour d'appel, qui n'était pas tenue par les appréciations

Source officielle
CC

soc

613723b6cd5801467740d3d2

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

X... qui, en présence de prescriptions médicales se bornant à mentionner le nombre de boites d'un médicament, sans aucune autre indication, notamment sur le rythme d'administration du médicament prescrit

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db7ccdc6046d470fb018

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

traitant de Mme [C] n’a pas autorisé les sorties libres sur les avis d’arrêt de travail ; - l’autorisation de sortie libre doit être expresse, préalable et motivée par le médecin traitant de l’assuré

Source officielle
CA

Chambre 4-1

64bb73220d42fcd969e7ce2f

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Elle expose que dès novembre 2014, son médecin traitant, le docteur [W] a alerté le médecin du travail sur la dégradation de son état de santé, alerte qui a été réitérée suivant courrier en juin 2016,

Source officielle
CA

Chambre 4-1

64bb73250d42fcd969e7ce3d

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Elle expose que dès novembre 2014, son médecin traitant, le docteur [K] a alerté le médecin du travail sur la dégradation de son état de santé, alerte qui a été réitérée suivant courrier en juin 2016,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02253

Cassation

19 novembre 2019

19 novembre 2019

examens sans attendre la prescription médicale du médecin partenaire, en sorte qu'ils établissaient eux-mêmes un diagnostic sur les anomalies de la vision à corriger ; qu'en estimant que le fait que la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002343_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

La prise de sang effectuée sur prescription de son médecin traitant ayant révélé le même jour, à 17 heures 30, une troponine élevée, l'intéressée a été immédiatement hospitalisée au centre hospitalier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200964

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

soins ; que le défaut de présentation de cette prescription ne peut être suppléée par la présentation d'une prescription établie a posteriori ou d'une attestation certifiant a posteriori qu'une prescription

Source officielle
CC

soc

61372307cd5801467740482f

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

traitant la charge de surveiller l'application de ses prescriptions; qu'en affirmant le contraire, le Tribunal a violé le texte précité, ainsi que l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale ;

Source officielle
CA

17e chambre

5fdc039caf11b627d4ffc1b8

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Toutefois, cet entretien a dû être décalé, conformément aux prescriptions de son médecin traitant, le Docteur C..., et ce au regard de l'état de fragilité psychologique dans lequel se trouvait Monsieur

Source officielle
CC

cr

6137254dcd5801467741c989

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

; qu'en l'espèce, le n° 21 de la revue "Y..." portant mention du quatrième trimestre 1989, la prescription a couru depuis le 1er octobre 1989 ; que par suite, à la date de l'assignation, le 5 janvier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65ab751e36bfc00008d68d8d

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L'assurée ne justifie pas par des circonstances particulières, au-delà de la référence aux prescriptions de son médecin traitant et de factures dont elle se prévaut et qui étaient connues du médecin expert

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201146

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

traitants et du médecin du travail car il toussait beaucoup et que cette déclaration, si elle n'est pas confortée par les certificats médicaux correspondants, suffit à établir qu'il a été informé du lien

Source officielle

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