AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372317cd58014677405503
25 juin 1998
25 juin 1998
l'employeur de son recours ; Attendu que la société Modo Paper fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle ne discutait pas du délai de prise
Source officiellePage 15 sur 45248
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00479
28 mars 2018
28 mars 2018
_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Agence France presse
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