de location prévoyant le paiement de 60 loyers mensuels ; qu'en application du "contrat service plus" inséré au bon de commande, la société Fontex était tenue envers la société Maisons Monaco de prestations

lors que la location intéresse un matériel destiné à une activité professionnelle et que ce matériel est en rapport direct avec l'activité de la société Vacherand ; qu'il retient de surcroît que cette

qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure et des propres constatations de la chambre de l'instruction que tant l'exposant que ses co-gardés à vue ont été entendus par les enquêteurs après avoir prêté

pas que le candidat à la reprise aurait disposé effectivement à titre personnel du matériel nécessaire à la date de la reprise. 8.

distincts pour l'achat de plusieurs machines ; que le remboursement de ces prêts était garanti par un nantissement du matériel et par un cautionnement contracté par M.

derrière la responsabilité non contestée du constructeur et du vendeur de la machine ni derrière l'imprudence commise par le salarié ; qu'il lui incombait, comme chef d'entreprise, utilisateur du matériel

en 15 ans; que sur assignation des époux X..., à la requête de la CRCAM, en paiement du solde débiteur de leur compte courant, arrêté au 31 décembre 1992 ainsi que des sommes restant dues au titre du prêt

que les propos ne s'inscrivaient pas dans le contexte d'un débat public sur l'honnêteté des élus municipaux, la cour d'appel a violé les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

ainsi que les services associés tels que la maintenance" ; que le libellé des factures émises par Carte et Services ne vise pas seulement le matériel mais également les prestations devant être assurées

[T] du fait de la libération fautive des fonds prêtés est né avec l'obligation de remboursement du prêt qui a pris effet avec le déblocage des fonds, soit le 29 novembre 2016.

société Garage Laas a accepté en décembre 2001 la proposition de la société Fontex France (la société Fontex) de mettre à sa disposition une fontaine à eau et une machine à café, d'entretenir ces matériels

pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à la demande d'extradition concernant Raffaele X..., présentée par le Gouvernement luxembourgeois; "alors que l'interprète amené à prêter

procédure suivie notamment contre elles des chefs d'infraction à la réglementation du travail temporaire, infraction à la réglementation relative au contrat de travail à durée déterminée, marchandage, prêt

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes et d'infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de prêt accessoire du 16 octobre, alors « qu'il résulte de l'article

imposé par EDF, que ces études étaient des prestations incluses dans l'offre du 23 mars 1995, et s'agissant du paiement du solde du marché, que les prestations de la société Honeywell n'ont compris que

familiales à celui d'allocations familiales, alors, selon le moyen, que le juge ne peut, à l'occasion d'une requête en rectification d'erreur matérielle, prononcer une condamnation que ne comportait pas

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2019), la société Bois & matériaux, qui a pour objet la distribution de bois et de matériaux de construction en France, a, le 1er janvier 2004, conclu pour elle et

société MTL et Charles X..., celui-ci, en sa qualité de technicien-conseil indépendant, se voyait confier une mission de coordination technique, comprenant notamment " l'établissement des commandes matériaux