omission de statuer le 10 mars 2026 sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile en indiquant que l'arrêt mentionne page 12, que Mme [Q] est fondée à solliciter le remboursement des primes

T... n'avait pu se servir de son véhicule entre le 21 juin 2011 et le 7 mai 2013, la cour d'appel a pu limiter le remboursement des primes d'assurances à cette période sans méconnaître le droit à la réparation

et adoptés, que « le montant de la majoration de la prime d'assurance automobile correspond à un pourcentage de la prime calculé en fonction de la durée du délai accordé et fixé dés la souscription du

En l'espèce, la société Floa demande à la cour de condamner Mme [H] à lui payer la somme totale de 6 141,87 euros, arrêtée au 4 juillet 2022, correspondant au capital restant dû, aux intérêts, aux primes

par lettre du 7 juin 1972, notifié au sieur X... trois redressements portant en premier lieu sur des revenus fonciers que le contribuable avait omis de déclarer, en second lieu sur la déduction de primes

du marché, le montant de la prime d'assurance dommages-ouvrage et, d'autre part, que le bon de commande signé et approuvé par les parties mentionnait, sous la rubrique garanties, outre la garantie complémentaire

pouvait prendre effet qu'à la condition que le risque ait été accepté par l'assureur et que la première prime d'assurance ait été payée; qu'elle a également retenu que parfaitement informé de cette obligation

fine, et p. 3) ; que la déclaration de créance du 11 février 2014 était accompagnée d'un tableau d'amortissement dans lequel figurait le montant précis des échéances globales, le montant précis des primes

fine, et p. 3) ; que la déclaration de créance du 11 février 2014 était accompagnée d'un tableau d'amortissement dans lequel figurait le montant précis des échéances globales, le montant précis des primes

Le 30 décembre 2024, la commission a décidé d'un rééchelonnement des dettes sur 28 mois, par des mensualités de 1010 euros à un taux d'intérêt fixé à 0%, précisant que les primes d'assurances devaient

L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE CETTE DERNIERE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 EN RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES IMPOSABLES DU MONTANT S'ELEVANT A 195 794, 74 F, DE LA PRIME

X... s'élevant à la somme principale de 7.217,40 Euros, à laquelle s'ajoutent l'indemnité forfaitaire de 8%, soit 577,39 Euros, les primes d'assurances impayées, soit 8,97 Euros, et les intérêts de retard

le président du tribunal de commerce de Marseille a autorisé la société ENTORIA à notifier à la société [Adresse 2] une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 12 510,35 € au titre de prime

recouvrement des cotisations dues à l'ordre des architectes ; 2°) annule les poursuites disciplinaires dont il a fait l'objet ; 3°) condamne l'ordre des architectes à lui verser les sommes correspondant aux primes

d'appel de Versailles a annulé ce jugement en tant qu'il s'est abstenu de se prononcer sur les conclusions relatives à l'indemnisation du préjudice né du paiement de cotisations de taxes foncières et des primes

civile et à lui restituer : 4 660,16 € au titre des charges indûment facturées car constituées d’honoraires de gestion 648 € au titre des frais de relance indûment facturées, 3 165,64 € au titre des primes

payer à la société Investissement & conseil les honoraires de 194 078,85 euros au titre des économies sur les coûts de cotisation prévoyance-santé et 205 358,27 euros au titre des économies sur les primes

X... des renseignements, que ce dernier n'a pas fournis, et a recouvré les primes d'assurances; que, placé en arrêt de travail le 26 mars 1989, M.