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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
630862255d4f3fc56380b05a
25 août 2022
25 août 2022
Par ailleurs, le principe de précaution invoqué par l'appelant résulte de l'article 5 de la Charte de l'environnement, rattaché au bloc de constitutionnalité, qui énonce que : «lorsque la réalisation d'un
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006615_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102074_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En ce qui concerne le principe de précaution : 19.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306969_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000008203752
14 octobre 2003
14 octobre 2003
légalité de l'arrêté contesté ; que le ministre a ignoré les risques de l'utilisation des appâts empoisonnés à la bromadiolone pour la faune sauvage et la santé publique ; qu'il a méconnu à la fois le principe
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2500676_20250206
6 février 2025
6 février 2025
limites séparatives latérales ne sont pas applicables, compte tenu du fait que les antennes-relais ne constituent pas des constructions au sens du PLUm ; * le moyen tiré de la méconnaissance du principe
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2306181_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
* il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que : - elle est insuffisamment motivée ; - le motif de rejet opposé par la commune tiré de l'application du principe
Source officielle9ème Chambre
DTA_2005450_20240223
23 février 2024
23 février 2024
établissements de soins dans un rayon de 100 mètres, et d'autre part, que le champ électromagnétique émis par les six antennes relais sera aussi réduit que possible ; - l'arrêté en litige méconnaît le principe
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000031551137
22 octobre 2015
22 octobre 2015
du contradictoire dès lors que la société NUFARM n'a pas été mise en mesure de pouvoir présenter ses observations ; - elle a été prise en méconnaissance du principe de prévention et du principe de précaution
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501377_20250225
25 février 2025
25 février 2025
espèces à durée de vie courte ; la pêche est bien entendue impliquée dans l'effondrement des populations ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : * il viole le principe
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851d4
31 octobre 2000
31 octobre 2000
salarié, manifestée par des vols ou des falsifications de chèques à répétition, fait courir à l'entreprise un risque inacceptable ; que l'employeur est parfaitement fondé à invoquer à cet égard le principe
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515369_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
électroniques relatif au délai de dépôt du dossier d’information en mairie ; qu’il a méconnu l’article 4-1 de l’orientation d’aménagement programmée (OAP) du plan local d’urbanisme (PLU) ainsi que le principe
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0330JUD001923404
30 mars 2010
30 mars 2010
Le principe de précaution est un principe constitutionnel dans certains pays (la France, par exemple).
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:497078.20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
l'organisation judiciaire ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder à cette " transposition " ; 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de " remettre le principe
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02200
25 mai 2016
25 mai 2016
précaution, que les autorités publiques (les particuliers ne sont pas concernés directement par le principe de précaution) et qu'elle ne peut être perçue comme commandant la destruction de culture même
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569364
7 février 2020
7 février 2020
définir le régime susceptible d'être appliqué aux organismes obtenus par mutagenèse ' 4° La validité des articles 2 et 3 et de l'annexe I A et I B de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 au regard du principe
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba82
22 mars 2007
22 mars 2007
Le principe de précaution trouve toute sa raison d'être et doit recevoir, selon eux, une application effective.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302858_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Il appartient à l’autorité administrative compétente pour se prononcer sur l’octroi d’une autorisation en application de la législation sur l’urbanisme, de prendre en compte le principe de précaution énoncé
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2304903_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes enfin du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : " () / 1° Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029614367
17 octobre 2014
17 octobre 2014
, par suite, aucune insuffisance du dossier de demande ou de l'étude d'impact initiale ne peut être regardée en l'espèce comme établie ; En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance du principe
Source officiellePage 15 sur 370