C'est donc sans méconnaître le principe de proportionnalité et de nécessité et en procédant à un examen de la situation de l'étranger que la décision de placement en rétention a été prise.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'application de cette majoration conduit à un cumul de sanctions, lequel est manifestement disproportionné et méconnaît les principes

Par arrêt rendu le 10 mai 2023, la Cour de cassation, après avoir retenu que la bonification acquise de carrière constituait un élément de la rémunération soumis au principe de proportionnalité en vertu

Groupe Centracom d'un outil de prévision mensuelle de trésorerie et qu'il aurait donc dû le lui procurer, la cour d'appel a violé l'article 146 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, ensemble le principe

du droit européen ne s'opposent pas, pour autant que ces mesures respectent le principe de proportionnalité. 5.

premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions ne contreviennent pas au principe

prononçant une amende administrative de 82 000 euros ; 4°) à défaut, de réduire le montant de l’amende administrative de 10 000 euros en tenant compte des circonstances particulières de l’affaire et du principe

est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour ; - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe

gestion, de nature à caractériser une gestion de fait de sa part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L653-8, L653-1 et L653-3 du code de commerce, ensemble le principe

, par suite, la cour a répondu aux conclusions subsidiaires des requérants tendant à un remboursement limité à la partie des marchandises non exportées et au moyen d'appel tiré de l'application du principe

Elle rappelle qu'il appartient au juge du fond de rechercher l'équilibre entre les principes de proportionnalité et d'individualisation de la sanction disciplinaire.

Ces peines peuvent être minorées dans le respect du principe de proportionnalité en considération de la gravité des faits et du comportement de leur auteur.

cour d'appel a violé les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels applicable en la cause, ensemble le principe

121-2 du Code pénal, 1837 du Code civil, L. 123-11 du Code de commerce, 1741, 1745, 1750 du Code général des impôts, 50, I, de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 593 du Code de procédure pénale, du principe

entraînant des conséquences manifestement excessives du fait de la "réquisition" du magazine au profit d'une personne privée, 3 ) une ingérence dans l'exercice de la liberté d'expression contraire au principe

au principe de proportionnalité en ce qu'elle n'était ni appropriée, ni nécessaire, et qu'elle était démesurée par rapport aux objectifs visés par la directive ; qu'en justifiant la compatibilité du système

en 1996 une maladie professionnelle consécutive à l'utilisation de produits amiantés, et en faisant peser sur elles une présomption irréfragable de faute inexcusable, est-elle ou non contraire aux principes

amende distincte en application des articles L. 8115-1 à L. 8115-5 du code du travail ; - elle a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de la méconnaissance, par la décision en litige, du principe