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262 436 résultats pour « prise du repos »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c941bd3db21cbdd87bc7

Appel

8 novembre 2005

8 novembre 2005

Il soutient que l'article L. 212-5-1 du Code du travail précise que l'absence de demande de prise du repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdc9ee42a903003073a5d88

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de prise de repos compensateurs Il est incontestable que les nombreuses heures supplémentaires accomplies par [G] [N] lui ouvrait droit à des repos compensateurs

Source officielle
CA

15e chambre

6438f3a3a942a604f5e939cd

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

*2 159,06 euros à titre de congés payés sur heures supplémentaires, avec intérêts de droit à compter de l'introduction de la procédure ; *20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non prise

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162b24e4abc2618d50e04e9

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

soit de seulement 6 € ; qu'il explique en effet que Mme [W] a bénéficié, depuis février 2011, de deux prises de repos successives, sans concertation, du 12 au 20 février 2011 puis entre le 1er et le 11

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67061e4bfde28ee420711253

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[U] des sommes au titre d'heures supplémentaires, congés payés afférents et dommages-intérêts pour non prise du repos compensateur.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03752_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

B au titre de son compte épargne temps et de ses repos de pénibilité spécifiques et rejeté les demandes formulées au titre des congés annuels non pris et des heures supplémentaires non récupérées, en ce

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0e46c25a97f0381f544a

Appel

13 août 2014

13 août 2014

(PEP) (prime d'expérience professionnelle); il sollicite donc l'octroi de cette prime d'ancienneté

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9dda31367c908eb705

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

de service 7h pour accompagnement de [X] = 2h Ce même jour entretien + repas [A] fin de service 21h = 1h soit un total de 3h Jeudi 10 janvier : prise de service 7h30 pour rendez vous et inscription

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00343

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Y... ne dénie pas son écriture dans l'écrit qui lui est imputé où , à une demande de prise de repos, courant 2012, il mentionne : « l'alternance des week-end complets ne nous intéresse pas », entendant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00480

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

toutefois que ne soient précisés les jours de la semaine au cours desquels ces heures seraient réalisées ; que l'avenant stipulait toutefois que « compte tenu des nécessités de service, le jour de prise

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fdbd2a056f664b18db76fef

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

l'existence au vu des mails qu'il recevait en dehors des heures de travail et des relevés de la carte Total, a dissimulé de l'emploi, - qu'en s'étant abstenu de veiller à sa charge de travail et à la prise

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6618cefb7935f50008be4075

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[Y] sollicite le paiement d'indemnités de repas exposant que jusqu'en août 2018 l'employeur payait deux indemnités de repas par jour une dite indemnité de repas et l'autre indemnité de repas unique, qu'à

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6974c045cdc6046d478c1251

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Cette directive poursuivant l'objectif de garantir la sécurité et la santé des travailleurs par la prise d'un repos suffisant, le législateur de l'Union a considéré que le dépassement de la durée moyenne

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

627b552576c5d9057df7ffea

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Cette compensation obligatoire en repos doit être prise dans un délai maximum de trois mois suivant l'ouverture du droit.

Source officielle
CA

17e chambre

65336b8abb40ec8318f31ee5

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

MOTIFS Sur les rappels de salaire au titre de la contrepartie obligatoire en repos Le salarié sollicite le paiement de rappels de salaire correspondant à la privation de son droit à contrepartie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

660f9509a40f8b0008cb7707

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

sur le chiffre d'affaires, une prime de bilan et une prime de 13ème mois.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

66fe357491b69e88a370fe33

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

y compris les heures suplémentaires, ne peuvent valoir preuve effective de ce paiement en cas de litige et que l'accord de performance collective prévoit le paiement des heures supplémentaires ou la prise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01730

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

des dispositions de l'article D. 3171-11 du code du travail que l'absence de demande de prise de repos compensateur par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit à repos et que dans un tel cas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02543

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

Sensouksacones X...de ses demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'une indemnité pour non paiement des heures supplémentaires, d'une indemnité pour absence de prise

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

627f48f7551627057d32e19a

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

l'organisation en cycle de travail de deux semaines telle que pratiquée par la salariée, permettant de constater que le travail est de 70h sur deux semaines soit 35h hebdomadaires en moyenne, avec une prise

Source officielle