AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87bc7
8 novembre 2005
8 novembre 2005
Il soutient que l'article L. 212-5-1 du Code du travail précise que l'absence de demande de prise du repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos.
Source officiellePage 15 sur 13122
CHAMBRE SOCIALE B
5fdc9ee42a903003073a5d88
9 novembre 2018
9 novembre 2018
Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de prise de repos compensateurs Il est incontestable que les nombreuses heures supplémentaires accomplies par [G] [N] lui ouvrait droit à des repos compensateurs
Source officielle