Philippe Y... initialement arguées de faux ; qu'il résulte des motifs de cette décision que, pour condamner Daniel X... et la société X..., a été pris en compte une note en délibéré qui avait été précédemment

[O] [B] a confié à la société [B] la construction d'un bâtiment à usage professionnel. 3.

Y..., qui reconnaissait avoir établi de faux bilans et de faux relevés de comptes, précisait l'avoir fait à la demande de Jean X... ; que son rôle dans la constitution et l'usage des faux ne saurait être

ET GRÉVY, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle GADIOU et N..., de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile

que le prix réel du véhicule en cause était de 400 000 francs et que l'annulation de ce compte à la fin de l'année 1998 a été apparemment décidée pour des raisons fiscales, l'utilisation de ce compte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me C... et de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés

AQUITAINE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 21 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Dominique A... des chefs de faux et usage

sur ce compte ne le sont pas au profit de son titulaire ; qu'en l'espèce, pour relaxer le prévenu des chefs de faux et d'usage de faux, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que, en raison des

d'avocat, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis avec mise à l'épreuve, 10 000 euros d'amende et à dix ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

"à titre transitoire" de la somme en question "dans un compte de la classe IV", cependant que la classe IV recouvre l'ensemble des comptes de tiers (comptes clients, comptes fournisseurs, etc...) et concerne

financier ; qu'il n'est pas vraisemblable qu'il ait révélé aux enquêteurs que la somme de 72 000 euros portée sur son compte devant être retirée, aucune mesure n'ait été prise par eux pour convaincre

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 8.

PRESSE DU GEAN,T Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CANNES sous le numéro 834 589 533, prise en la personne de son Gérant, en exercice.

n° 30 ; que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) ayant reconnu, par décision du 16 septembre 1999, le caractère professionnel de cette affection, ses ayants droit ont saisi la juridiction

une faute lourde rendant inopposable toute clause élisive de responsabilité le fait pour un fabricant de livrer un produit dont les qualités intrinsèques le rendent impropre à l'usage auquel il était