périodes autorisées, a confirmé le jugement l'ayant condamnée à 250 000 francs d'amende, et ayant ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, le premier étant pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 mai

judiciaire sur une mise à prix de 32 500€.

20 septembre 1991 notification d'une première mise à pied de deux jours pour avoir, sans l'autorisation d'un responsable et au mépris du règlement intérieur, consenti à une cliente une réduction de prix

X..., qui, par ailleurs, était gérant duFA des Marronniers, a cédé ses parts de la société à responsabilité limitée Domaine du Croux à la société anonyme d'Exploitation Roy-Birac pour le prix de 1 franc

43 du 12 janvier 1967 ; Vu l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 pris

avec les règles issues de la directive 2003/88 ; il en va de même de la délibération de l'université référencée CA-2019-40 ; - le motif tiré de l'impossibilité d'indemniser des jours de congés non pris

Olivier Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société HTSL, domicilié 3, place Mézirard, 28100 Dreux, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

[H] [C], pris en qualité de mandataire ad hoc aux fins de représenter la société Soprobat, 5°/ à la sociétéSoprobat, société à responsabilité limitée, défendeurs à la cassation. M.

Code pénal, 1382 du Code civil, L. 511-1 du Code des assurances, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité

terrain et le prix de vente effectif, et du caractère particulièrement aléatoire de la vente d'un bien immobilier à son prix estimé, même par un expert judiciaire, il n'est pas justifié que la société

Félix et l'association Normandy Beach Race ne peuvent utilement se prévaloir d'une impossibilité matérielle de revoir l'organisation de l'événement après avoir pris connaissance des limites de l'autorisation

. ; qu'une expertise ayant été ordonnée, l'expert désigné, prenant en considération les stipulations d'une convention sous seing privé, portant la date du 24 décembre 1969, et conclue entre Mme veuve X

APPELANTE Madame [W] [X], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Odile LENZIANI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE (RCS Marseille 442 305 918 ), pris en la personne de son représentant

Toutefois dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situation de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit des dispositions législatives

sur les parcelles cadastrées [...] et [...] était le plus court et le moins dommageable que tout autre passage qui pourrait être pris sur les autres fonds et ayant retenu qu'il n'était pas établi que

Elle soutient que : - le centre hospitalier a l'obligation de l'indemniser au titre des jours de congés non pris dans une limite de 20 jours ; - le centre hospitalier doit lui verser une somme de