La demande d'extension de la procédure collective sera pour ces motifs rejetée.

publiée sur un ensemble immobilier appartenant à la SCI Carnot, a fait délivrer des commandements de saisie immobilière à l'encontre des tiers acquéreurs de ce bien, antérieurement à l'ouverture de la procédure

révoquer les actes accomplis en fraude de ses droits que s'il établit, au jour de l'acte litigieux, l'insolvabilité au moins apparente du débiteur ; qu'en déclarant inopposable à la procédure

de la commune de Villeparisis (la SEMISIS), dont celle-ci était membre du conseil d'administration, a été mise en règlement judiciaire par jugement du 18 décembre 1984 ; que les syndics de cette procédure

[L] de ses demandes telles que dirigées à l'encontre de la procédure collective, - condamner M.

- Passer les frais irrépétibles et les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

d'appel a refusé de considérer que le liquidateur avait confirmé les actes au prétexte que lors de l'audience, le liquidateur n'avait pas connaissance précise des actes passés antérieurement à la procédure

B..., placé en liquidation judiciaire, s'étant opposé à la licitation d'un immeuble dépendant de l'actif de la procédure collective, le liquidateur les a assignés devant un tribunal de grande instance

. ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 126 du nouveau Code de procédure civile et l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M Y... soumis à une

Y... l'a informé, quinze jours avant l'audience, de l'existence de la procédure collective ; que M.

l'Union industrielle de crédit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que "les mandataires judiciaires" des sociétés 2R International, Sepma, Pelpel, GSE, Sovam investissement (les sociétés), objet de procédures

Y..., liquidateur, a présenté une demande d'extension de la procédure collective à la SCI Locandor, bailleresse des locaux dans lesquels les sociétés Promopack et Promofilm exerçaient leurs activités,

Y... a formé un recours contre l'ordonnance en faisant valoir que divers biens, dont il se prétendait propriétaire, avaient été inclus à tort dans les actifs de la procédure collective ; que le jugement

Le liquidateur a assigné la société Les Rivages pour lui voir étendre la procédure collective de la société Smartinvest, en invoquant l'existence de relations financières anormales.

mars 2026, la SASU [S] a assigné la SASU ETABLISSEMENT DIDEROT SERVICES, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi

et la société à responsabilité limitée Durecu ayant été mises en redressement judiciaire, le Tribunal, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, a ouvert une procédure collective

sa rédaction alors applicable soumettant la vente par voie d'adjudication judiciaire aux dispositions du Titre I du décret 2006-936 du 27 juillet 2006, lequel est cependant inapplicable aux procédures

collective ; qu'en considérant néanmoins que le tiers saisi était tenu de payer les loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective au créancier qui a pratiqué une saisie-attribution