68-03-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE -Maire - Absence de dérogation aux règles du POS. |

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68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Omissions dans le dossier de demande - Omissions ne constituant pas des manoeuvres

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68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Litige sur la propriété d'une parcelle ne justifiant pas un refus de permis de construire.

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. | 68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Demande de dérogation ne pouvant être présentée qu'à l'occasion d'une demande

05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE | 68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE

PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE. - MAIRE - MAIRE INTÉRESSÉ À LA DÉLIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE (ART.

68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION -Accord préalable - Demande - Demande d 'accord préalable tenant lieu de demande de permis de construire

de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure d'attribution du marché ayant pour objet l'exécution de prestations de nettoyage des locaux administratifs de Pantin

au stade de l'examen des offres initiales afin d'examiner celle remise par la société Alpes Tp ; - à défaut, d'annuler l'ensemble de la procédure d'attribution du marché de travaux de gestion sédimentaire

A B, représenté par Me Woimant, demande au tribunal, statuant en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure d'attribution du marché de maitrise d'œuvre

B... demande au tribunal « de suspendre l’exécution de la procédure d’attribution du bail de chasse communal » engagée le 2 février 2026 par la commune de Crissay-sur-Manse.

lui communiquant pas les éléments d'appréciation des offres et les prix proposés par les sociétés attributaires, méconnaît les articles R.2181-3 et R.2181-4 du code de la commande publique ; - la procédure

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure d'attribution du lot n° 8 " Electricité CFO " du marché de travaux relatif à la réhabilitation partielle des bâtiments A et B

Paris a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation du jugement en date du 2 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la procédure

dans le délai de recours contentieux et qu'elle a un intérêt pour agir ; - la condition d'urgence est satisfaite eu égard à l'atteinte grave et immédiate que l'arrêté contesté et la reprise de la procédure