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338 072 résultats pour « procédure d'urgence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835699

Admin. suprême

10 octobre 1993

10 octobre 1993

54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE

Résumé IA — à vérifier

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007794510

Admin. suprême

15 octobre 1990

15 octobre 1990

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007795842

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007798062

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION -Voies de recours - Appel - Délai d'appel - Délai de quinze jours.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007652489

Admin. suprême

9 juin 1978

9 juin 1978

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Expulsion d'un étranger - Appel sur le jugement au fond.

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007659429

Admin. suprême

3 mars 1978

3 mars 1978

D'URGENCE A SON EXPULSION DE LA MAISON DE RETRAITE DU CHATELET-EN-BRIE ET, D'AUTRE PART, DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT JUSQU'A CE QU'IL SOIT STATUE SUR LA DEMANDE D'ANNULATION

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007646602

Admin. suprême

2 mars 1977

2 mars 1977

54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE -Juge de première instance ayant rejeté le recours - Non-lieu à statuer en appel.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007865405

Admin. suprême

8 juin 1994

8 juin 1994

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008016612

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

18-02-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DES DEPARTEMENTS (VOIR COLLECTIVITES LOCALES) | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008025367

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE | 68-03-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008264667

administratif

22 septembre 1965

22 septembre 1965

CETAT54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008095637

Admin. suprême

12 juillet 2002

12 juillet 2002

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007783424

Admin. suprême

21 novembre 1990

21 novembre 1990

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636587

Admin. suprême

13 juillet 1956

13 juillet 1956

CETAT54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Champ d'application - Condamnation sous astreinte.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007746828

Admin. suprême

23 mars 1990

23 mars 1990

requérante d'un certificat d'urbanisme répondant à la demande présentée et conforme au plan d'occupation des sols en vigeur et aux dispositions légales et réglementaires applicables, de statuer en procédure

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007758448

Admin. suprême

23 janvier 1991

23 janvier 1991

DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007780211

Admin. suprême

14 juin 1991

14 juin 1991

DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007773421

Admin. suprême

25 septembre 1991

25 septembre 1991

DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007773425

Admin. suprême

20 septembre 1991

20 septembre 1991

DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007776404

Admin. suprême

5 avril 1991

5 avril 1991

DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS

Résumé IA — à vérifier