Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les pièces de la procédure

qualifiée dans le magasin Prisunic de Forbach par la société Superal aux droits de laquelle se trouve la société Match Alsace ; qu'après décision de fermeture du magasin, la société a mise en oeuvre une procédure

les juges du fond ayant observé que la procédure de licenciement économique avait été régulière, le comité centrale d'entreprise s'étant d'ailleurs désisté de son action tendant à contester la régularité

la rectification ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée et d'avoir, en conséquence, alloué

qu'enfin, et en toute hypothèse, certains des faits invoqués à l'appui de la décision de licenciement étaient antérieurs de moins de 2 mois à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, laquelle

que ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes notamment à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnité pour non-respect de la procédure

; Attendu que pour l'application de ces textes, si la procédure de licenciement ne nécessite pas d'entretien préalable, l'employeur doit requérir l'autorisation administrative de licencier un salarié

X..., engagé en 1988 par la société Matra communication Méditerranée, puis passé en 1990 au service de la société Matra communication, a été compris dans une procédure de licenciement concernant cette

l'engagement d'une procédure de licenciement et pour obtenir l'annulation de celle-ci ; Attendu que pour déclarer nulle la procédure de licenciement et tous ses effets subséquents, la cour d'appel a

[K] en qualité de délégué syndical intervenue le 25 mai 2010 est en effet demeurée sans incidence sur la procédure de licenciement à suivre ; qu'en effet, la détermination de la procédure à observer -procédure

de congés payés sur préavis et à une indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Sur la procédure de licenciement : la procédure qui a abouti au licenciement d'Hervé Y... a été menée entièrement et de

; que le jour de la reprise du travail de Mmes Y..., Z..., A... et B..., l'employeur a engagé contre elles une procédure de licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire, et leur a notifié

invoquée par l'employeur, tout en constatant qu'il n'avait pas mené à son terme la procédure de licenciement qu'il avait initiée, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-1

il a été soumis à une visite de reprise et déclaré par le médecin du travail inapte à tous postes dans l'entreprise avec danger immédiat ; que les arrêts de travail se sont prolongés sans qu'aucune procédure

pourvoi ; Mais sur le second moyen : Sur la recevabilité, contestée par la défense : Attendu que le salarié prétend que le moyen tiré du non-cumul de l'indemnité pour inobservation de la procédure

de licenciement engagée dans le même temps ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'à l'issue d'une procédure de licenciement introduite par convocation, en date du

sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée

liquidateur de la société SGED, de ce qu'il reprend l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 février 2006), que la Société générale d'édition et de diffusion (SGED) a engagé en 2002 une procédure