Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 août 2021, M.

A aurait été, avant reprise, déjà située en dessous du seuil de l'unité de référence, n'était pas de nature à justifier que l'autorisation fût accordée au demandeur, ni de nature à dispenser ce dernier

En outre, l'article R. 196-3 de ce même livre : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai

Le 5   mars 1993, le juge déclara l’interruption de la procédure car une partie était décédée.     La procédure fut reprise le 19 janvier 1994.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2022, la SAS Hôtel de la Poste, représentée par Me Ceyhan, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des suppléments d'impôt

les engagements souscrits pour son compte à une période où elle était en formation ; que la loi prévoit trois procédures de reprise : - antérieurement à l'immatriculation, le mandat d'agir pour le

[B] [T], régulièrement assigné le 24 mars 2025 avec remise de l'acte à étude, n'a ni comparu ni été représenté.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022, M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, M.

En premier lieu la décision par laquelle l'administration rejette tout ou partie de la réclamation que constitue une demande de remboursement d'un crédit d'impôt n'a pas le caractère d'une procédure de

De la mise en recouvrement ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement (...) ; qu'enfin l'article R. 196-3 du même livre énonce que : Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure

En revanche, dans le cadre de la procédure de reprise en charge, ces critères de responsabilité ne sont pas pertinents, puisqu'il importe seulement que l'État membre requis remplisse les conditions prévues

Toutefois, la décision par laquelle l'administration fiscale rejette tout ou partie d'une réclamation n'a pas le caractère d'une procédure de reprise ou de redressement.

DU 5 DE L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "DANS LE CAS OU LE CONTRIBUABLE FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE REPRISE OU DE REDRESSEMENTS DE LA PART DE L'ADMINISTRATION, IL DISPOSE D'UN DELAI EGAL

Le requérant se prévaut de l’existence d’une concession et soutient que la reprise de cette concession n’a pas respecté les conditions de forme posées pour la procédure de reprise des concessions à l’état

impositions résultant des dispositions précitées expirait donc le 31 décembre 1985 ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 196-3 : "Dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure

Aux termes de l'article de l'article R. 196-3 du même livre : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration des impôts, il dispose

de redressement, être vérifiée par les agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie. (...)"" et qu'aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales : "Les réclamations

A l'audience du 21 mars 1989, le conseiller déclara l'interruption de la procédure en raison du décès de Mme P. La procédure fut reprise le 2 novembre 1989 par M.

dans le cadre d'une demande de protection internationale subséquente et d'une situation, telle que visée à l'article 17, paragraphe 1, du règlement n° 603/2013, susceptibles de donner lieu à des procédures