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222 432 résultats pour « procédures distinctes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8229ba5988459c4be52

Cassation

2 octobre 1984

2 octobre 1984

DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DISTINCTE DONT LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'EST PAS ACTUELLEMENT SAISIE, L'INTERESSE DANS SA REQUETE DU 22 JUIN 1984 AYANT DEMANDE LA MAINLEVEE DU MANDAT DE DEPOT DELIVRE CONTRE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2309144_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions que, pour exercer les pouvoirs qu'il tient des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures distinctes

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2007:RD069

Cassation

26 mars 2007

26 mars 2007

Les débats ayant eu lieu en audience publique le 26 février 2007 en l'absence de l'intéressée et de son avocat ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7864

Admin. suprême

24 septembre 1997

24 septembre 1997

Grèce - 18996/91 Arrêt 24.9.1997 Article 6 Procédure administrative Article 6-1 Accusation en matière pénale Délai raisonnable Durée de procédures devant des juridictions administratives : article 6 §

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6597ab3bade3490008c3127a

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

en audience publique, - Vu l'ordonnance du 02 janvier 2024, à 15h39 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2104869_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

DALO et la procédure d'expulsion sont deux procédures distinctes et indépendantes l'une de l'autre et la première ne saurait avoir un caractère suspensif de l'autre ; - les autres moyens ne sont pas

Source officielle
CC

civ3

61372461cd5801467741506a

Cassation

26 octobre 2005

26 octobre 2005

retenu que le groupement d'entreprises avait notifié au maître d'oeuvre un mémoire définitif de travaux, sans faire référence à cette norme, reprenant exactement un décompte précédent, objet d'une procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62736aaea58162057dac67ba

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

pénale en cours et de l'incompatibilité du placement en rétention avec la procédure pénale en cours sont irrecevables en ce que d'une part aucune contestation du placement en rétention n'a été introduite

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

69d6b0d9cdc6046d478fed02

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Madame CAYRIER, Greffier, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

66fd8e1538de0398b5178822

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Madame CAYRIER, Greffier, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300670

Cassation

18 juin 2008

18 juin 2008

qui avait trouvé son aboutissement, et que la procédure en cause n'était pas la reprise d'une instance précédente mais bien une procédure distincte, le syndicat des copropriétaires ne justifiant pas d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859c8

Appel

6 septembre 2001

6 septembre 2001

Z... requête du 3 février 2000, le Ministère Public saisit le Juge des Enfants de VERSAILLES d'une procédure d'assistance éducative à leur égard.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110652

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Q... et est une procédure distincte de celle dont est saisie présentement la cour, à laquelle l'appelant est totalement étranger aux opérations de liquidation de la succession de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02711_20250825

Admin. Appel

25 août 2025

25 août 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 novembre 2024 par laquelle le directeur de l'hôpital

Source officielle
CC

soc

6137221ccd580146773fa551

Cassation

10 février 1994

10 février 1994

saisie ne pouvait porter que sur la forclusion opposée par la caisse à la demande de remise gracieuse des pénalités de retard, la contestation sur le bien-fondé de la contrainte donnant lieu à une procédure

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007836130

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

X... pour les bâtiments en cause, l'octroi de cette autorisation, sur le fondement d'une législation obéissant à des finalités et à une procédure distinctes de celles de la législation sur les immeubles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64a7b1f63bcaf505db69693e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

743-11 du ceseda dès lors que l'unique moyen tiré de l'existence d'une décision judiciaire du juge d'instruction interdisant une sortie du territoire est insusceptible de prospérer, s'agissant d'une procédure

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185235

Admin. suprême

13 octobre 2003

13 octobre 2003

; Considérant qu'il résulte de ces dispositions, qui ont eu pour objet de permettre la reconnaissance de la qualification de spécialiste en santé publique, sans instituer une procédure distincte de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506557_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, Mme A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 ou de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c5943c

Cassation

17 juin 1980

17 juin 1980

PRONONCE DU JUGEMENT ; QUE LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE CREEE DE FAIT EN RAISON DE LA SEULE EXISTENCE DE CELLE-CI CONSTITUE UNE PROCEDURE

Source officielle

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