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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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6079a8229ba5988459c4be52
2 octobre 1984
DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DISTINCTE DONT LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'EST PAS ACTUELLEMENT SAISIE, L'INTERESSE DANS SA REQUETE DU 22 JUIN 1984 AYANT DEMANDE LA MAINLEVEE DU MANDAT DE DEPOT DELIVRE CONTRE
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2309144_20231030
30 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour exercer les pouvoirs qu'il tient des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures distinctes
other
ECLI:FR:CCASS:2007:RD069
26 mars 2007
Les débats ayant eu lieu en audience publique le 26 février 2007 en l'absence de l'intéressée et de son avocat ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7864
24 septembre 1997
Grèce - 18996/91 Arrêt 24.9.1997 Article 6 Procédure administrative Article 6-1 Accusation en matière pénale Délai raisonnable Durée de procédures devant des juridictions administratives : article 6 §
Pôle 1 - Chambre 11
6597ab3bade3490008c3127a
4 janvier 2024
en audience publique, - Vu l'ordonnance du 02 janvier 2024, à 15h39 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir
5ème chambre
DTA_2104869_20220705
5 juillet 2022
DALO et la procédure d'expulsion sont deux procédures distinctes et indépendantes l'une de l'autre et la première ne saurait avoir un caractère suspensif de l'autre ; - les autres moyens ne sont pas
civ3
61372461cd5801467741506a
26 octobre 2005
retenu que le groupement d'entreprises avait notifié au maître d'oeuvre un mémoire définitif de travaux, sans faire référence à cette norme, reprenant exactement un décompte précédent, objet d'une procédure
62736aaea58162057dac67ba
26 avril 2022
pénale en cours et de l'incompatibilité du placement en rétention avec la procédure pénale en cours sont irrecevables en ce que d'une part aucune contestation du placement en rétention n'a été introduite
4ème Chambre Cab D
69d6b0d9cdc6046d478fed02
8 avril 2026
Madame CAYRIER, Greffier, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure
66fd8e1538de0398b5178822
2 octobre 2024
ECLI:FR:CCASS:2008:C300670
18 juin 2008
qui avait trouvé son aboutissement, et que la procédure en cause n'était pas la reprise d'une instance précédente mais bien une procédure distincte, le syndicat des copropriétaires ne justifiant pas d'une
Cour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859c8
6 septembre 2001
Z... requête du 3 février 2000, le Ministère Public saisit le Juge des Enfants de VERSAILLES d'une procédure d'assistance éducative à leur égard.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110652
20 novembre 2019
Q... et est une procédure distincte de celle dont est saisie présentement la cour, à laquelle l'appelant est totalement étranger aux opérations de liquidation de la succession de M.
Juge des référés
ORCA_25PA02711_20250825
25 août 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 novembre 2024 par laquelle le directeur de l'hôpital
soc
6137221ccd580146773fa551
10 février 1994
saisie ne pouvait porter que sur la forclusion opposée par la caisse à la demande de remise gracieuse des pénalités de retard, la contestation sur le bien-fondé de la contrainte donnant lieu à une procédure
6 SS
CETAT:CETATEXT000007836130
7 juillet 1993
X... pour les bâtiments en cause, l'octroi de cette autorisation, sur le fondement d'une législation obéissant à des finalités et à une procédure distinctes de celles de la législation sur les immeubles
64a7b1f63bcaf505db69693e
6 juillet 2023
743-11 du ceseda dès lors que l'unique moyen tiré de l'existence d'une décision judiciaire du juge d'instruction interdisant une sortie du territoire est insusceptible de prospérer, s'agissant d'une procédure
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008185235
13 octobre 2003
; Considérant qu'il résulte de ces dispositions, qui ont eu pour objet de permettre la reconnaissance de la qualification de spécialiste en santé publique, sans instituer une procédure distincte de la
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506557_20250627
27 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, Mme A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 ou de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
comm
6079d3719ba5988459c5943c
17 juin 1980
PRONONCE DU JUGEMENT ; QUE LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE CREEE DE FAIT EN RAISON DE LA SEULE EXISTENCE DE CELLE-CI CONSTITUE UNE PROCEDURE
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