N° RG 26/03352 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q36U Nom du ressortissant : X SE DISANT [V] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ X SE DISANT [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER

N° RG 26/03124 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3SV Nom du ressortissant : [G] [E] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [G] [E] PREFET DU LOT-ET-GARONNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER

N° RG 26/04265 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5OA Nom du ressortissant : [V] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] C/ [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

N° RG 26/02664 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2ZJ Nom du ressortissant : [E] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [E] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

N° RG 26/02616 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2WS Nom du ressortissant : [L] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [L] [Adresse 1] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

N° RG 26/03978 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q466 Nom du ressortissant : [M] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [M] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

de la République, les personnes (...) dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas" à leur convocation ; qu'en l'espèce, un ordre de comparaître a été délivré le 9 juillet 2015 par le procureur de

terroriste ayant revendiqué des assassinats en Italie ainsi qu'une possible participation sur le territoire français aux activités d'une organisation susceptible de préparer des actions terroristes, le procureur

avril 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M.

2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M.

vue le même jour à compter de 16 heures; que, le 19 septembre, à 5 heures 30, les fonctionnaires de l'unité de contrôle de l'immigration ont tenté de le reconduire à la frontière avec l'accord du procureur

2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M.

de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire N° RG 26/00368 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRK7 opposant : M. le procureur de la République Et M.

motifs que la société True Western a porté plainte avec constitution de partie civile le 3 mai 1996 des chefs d'escroquerie, abus de biens sociaux et abus de confiance ; qu'après consignation, le procureur

conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M.

Vu les avis donnés à Monsieur [C] [M], à la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE, au Procureur de la République, à Me Laure MASSIERA, avocat choisi ou de permanence, Vu notre note d’audience de ce

Vu les avis donnés à Monsieur [P] [G], à la PREFECTURE DE LA SARTHE, au Procureur de la République, à Me Karima HAJJI, avocat choisi ou de permanence, Vu notre note d’audience de ce jour, COMPARAIT CE

Il en résulte une irrecevabilité de l'appel du procureur de la République, la cour restant néanmoins saisie de la déclaration d'appel du préfet.