état de cause, une différence de traitement entre deux salariés est licite lorsque l'employeur la justifie par des raisons objectives étrangères à toute discrimination prohibée ; qu'en l'espèce, la société

prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que, pour décider, en l'espèce, que la discrimination n'était établie qu'à l'égard du seul agissement

Autoroutes du Sud de la France, dont le siège est Quartier Sainte Anne ..., en cassation des jugements rendus le 3 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section commerce), au profit

Les différends individuels ou collectifs de toute nature peuvent être soumis, à l'initiative des agents, à une commission nationale paritaire de conciliation ().

prohibée ; que les faits exposés caractérisent des présomptions sérieuses des infractions de trafic aggravé de stupéfiants et de détention illicite d'armes, expressément visées au mandat, la première

prohibée ; que les faits exposés caractérisent des présomptions sérieuses des infractions de trafic aggravé de stupéfiants et de détention illicite d'armes, expressément visées au mandat, la première

   La requérante invoque également l’article 14 (art. 14) de la Convention, qui prohibe toute discrimination dans la jouissance des droits et libertés protégés, mais il ne lui offre aucun appui

survenance du terme de son contrat pour faire état de son statut protecteur à son employeur ; que ce dernier, association nouvellement créée, ne disposait pas d'un service juridique, de sorte qu'en toute

réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée ; qu'en l'espèce, M.

prohibée, Jean-Luc X... reproche en premier lieu à la société Feidt Transports et Logistique d'avoir commis une discrimination prohibée, fondée sur sa situation de famille, en ne lui proposant pas, durant

d'une discrimination et si de tels faits ont une apparence, à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce

discrimination prohibée, cependant qu'il incombait à M.

discrimination prohibée, cependant qu'il incombait à MM.

QUE le juge ne peut accorder des dommages et intérêts pour discrimination sans relever l'un des motifs prohibés par l'article L. 1132-1 du code du travail, ni faire ressortir l'existence d'un lien entre

discrimination prohibée ; que méconnaît le principe d'égalité de traitement en matière de rémunération, le versement aux seuls salariés de nationalité non française, d'une prime dite d'expatriation ou

; 2°/ qu'une différence de traitement dans la carrière n'est susceptible de caractériser une discrimination prohibée que pour autant qu'elle n'est pas imputable au salarié ; que prive sa décision de

quel motif prohibé reposait cette discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

d'appel de LYON, 4e chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2015, qui, pour refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique et port d'arme prohibé