Il comporte également une promesse de cession des titres HEP au bénéfice d'HDG dans le cadre d'une promesse de vente par la société Soficoop (le promettant) portant promesse irrévocable de céder à la société

de la totalité des parts sociales ; Attendu que pour écarter cette prétention, l'arrêt relève que la promesse de cession des parts sociales reportait le transport de propriété au jour de l'encaissement

RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DUTERTRE, GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION LA PASSERELLE, A ENTREPRIS, EN 1959, L'EDIFICATION DE DEUX IMMEUBLES ; QUE DES PROMESSES

[W] et [E], alors : « 1°/ qu'entre commerçants, la preuve peut se rapporter par tous moyens ; que pour rejeter la demande d'exécution de la promesse unilatérale de cession du 15 mai 2018, la cour d'appel

société preneuse à ses obligations a pu être maintenue de bonne foi et sans erreur grossière de la part du bailleur; Attendu dès lors qu'à supposer que Monsieur [V] n'ait pas donné suite à la promesse

L'article 5.2 de la promesse de cession du 12 octobre 2022, relatif à la fixation définitive du prix de cession des parts, est ainsi rédigé : « il est entendu que le versement de ce prix global [110 000

de promesse de cession du fonds de commerce devant recevoir signature le 7 juin 2021 ; - DIRE ET JUGER que l'acte de cession de fonds de commerce susvisé sera parfaitement valable en l'absence de la

Par la deuxième partie du protocole, la société MG a consenti une promesse unilatérale de cession de 13 % des actions de la société C2G à la société GTD, cette dernière devant lever l'option dans les six

anonyme Tuileries de Saint-Rémy, ont cédé à la Société de banque et de crédit (la SBC), 4 550 actions de leur société ; que le 2 mars 1979, ils ont consenti au profit de la société cessionnaire une promesse

X... le 25 juillet 2006, a appris à son retour de vacances que la cession avait eu lieu le 26 juillet 2006 au profit d'un tiers selon promesse de cession d'actions sous conditions suspensives signée le

Cette société a conclu une promesse de cession de son fonds le 8 septembre 2022, sous condition suspensive à la charge du promettant, d'obtention de toutes les autorisations administratives ou d'accomplissement

Yves X... et son épouse aux fins de faire annuler la convention de promesse de cession ainsi que les actes qui en ont découlé ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

[P] et ne constituait en rien une garantie pour Mme [N] ; qu'au demeurant, la cour ne s'explique pas pourquoi cette promesse de cession de créance, émise le 18 juin 2003, n'a pas été émise

D'autre part, elles font valoir que les promesses de cession consenties ne sont pas dénuées de contrepartie ou ne comportent pas une contrepartie illusoire ou dérisoire.

LLC les droits détenus sur M.etMmeB... au titre du bail et de la promesse de cession de parts sociales.

MOYENS DES PARTIES * Pour la société [Z] INVESTISSEMENT et Monsieur [W] [Z] Sur la compétence du Tribunal de commerce de Lille Métropole La promesse de cession et d'achat de parts sociales signée entre

Sur la promesse de cession, elle conteste l'avoir rédigée, indiquant que le cabinet Hogan Lovells l'a directement notifiée à M.

X... faisait valoir que cette condition ne s'étant pas réalisée, la promesse de cession " était devenue caduque le 15 juin 1995 ", ce dont il résultait que les actes ultérieurs des 19 juin 1995, 11 août