ayant démissionné après l'obtention du permis de construire, la SCI l'a assignée en réparation ; Attendu que la société Cogedim fait grief à l'arrêt de déclarer abusive la rupture du contrat et de

; que l'association d'une location d'un ensemble immobilier à une promesse de vente dudit ensemble, ne rend pas ces deux contrats indivisibles et n'a pas pour effet, comme le soutient l'appelante, de faire

E..., Mme F... et la société CETA ; que les deux premiers étant défaillants, cette société a demandé de dire qu'en vertu du contrat du 23 juin 1970, M.

avec la société Somet, non sans avoir fait, le 8 septembre 1987, des propositions précises à la partie civile et que cette dernière n'a pas acceptées dans les termes de l'offre, apparaît donc s'inscrire

1986, que cette promesse de vente indiquait les chiffres d'affaires et les bénéfices réels sur trois ans, que le 5 décembre 1986, l'établissement bancaire a refusé à M.

Ribeyron une promesse de contrat de travail, lequel serait ainsi libellé : "Nous vous confirmons votre engagement...

B... pour lever l'option, et qu'ils avaient transféré à la société, qu'ils avaient créée le 24 avril 2012 pour la reprise du fonds, les assurances des deux véhicules, contracté des assurances décennale

disposant d'un droit de préemption et signé avec elle une promesse de vente, le 4 avril 1996 ; que M.

unilatérale de vente du 22 février 2006 et le contrat de bail y afférent, et, d'autre part, que le quantum de la créance de Mme [O] était subordonné à l'issue de l'action exercée par la société Hauteurs

révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat de travail promis ; qu'en l'espèce, aux termes de l'acte de cession de fonds de commerce

, a pu en déduire qu'en dépit de l'intitulé de l'avant-contrat, il convenait de qualifier l'acte de promesse unilatérale de vente et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

X..., engagé le 24 janvier 1990 en qualité de "délégué commercial" par la société Boiro Nobel, a été licencié le 9 octobre 1990 pour faute grave pour les motifs suivants : "vente avec promesse de reprise

Le 1er septembre 2014, la SAFER a établi « un projet de candidature en substitution pour un projet agricole et protocole de garantie financière » au profit de M.

Selon l’article 1124, alinéa 1er, du code civil, la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un

juin 1993), que la société Clarisse a acquis de Mme X... la totalité de ses droits sur un logiciel de "boîte aux lettres" ; que, ce même jour, elle a conclu avec la société Texel informatique un contrat

La convention prévoyait d'ailleurs qu'un contrat de bail formaliserait cette mise à disposition le jour de la réitération de la promesse.

Patrick Y... un prêt conventionné de 140 000 francs destiné à financer des travaux immobiliers ; qu'à titre de garanties étaient prévues une caution solidaire et une promesse d'affectation hypothécaire

X... a consenti à la société Colas Centre-Ouest, une promesse de contrat de foretage sur des terrains lui appartenant ; que la société a levé l'option le 23 octobre 1989 ; que M.