X... ont signé une promesse synallagmatique de vente dont la durée était fixée à trois mois ; que le 11 juin 1996, les vendeurs ont restitué l'acompte versé et informé M.

stipulées à la promesse synallagmatique de cession de crédit-bail immobilier du 29novembre2013 régularisée avec la société Nosica; - constater que la société Suvadis a ainsi manqué à ses obligations

a reçu du directeur de projet de la société Apsys France le dernier projet de promesse de vente établi par le notaire de cette dernière, - que la société Apsys France n'avait pas entendu faire produire

La société GROUPE VALFOND a procédé à la déclaration de sa créance au passif.

promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives du 19 avril 2000 ; Mme [X] et/ou sa légataire universelle Mme [S] ont soulevé la nullité de l'acte sur divers fondements, et subsidiairement

En effet, en premier lieu, le tribunal qui était notamment saisi par cette société de demandes tendant à voir 'dire et juger que le protocole d'accord du 11 décembre 2015 a la nature d'une promesse synallagmatique

synallagmatique de vente consentie par la sociéte Les sucreries de Bourbon le 3 mai 1984 pour une contenance de 54 760 m2, tel que la délimitation de cet héritage résulte de l'annexe 2 du rapport établi

, d'autre part la somme de 35 000 euros au titre de la clause pénale stipulée à l'article 3 de la promesse synallagmatique de vente du 29 novembre 2013, également augmentée des intérêts légaux à compter

Le 11 mai 2012, la SCI a signé une promesse synallagmatique de vente de l'immeuble au bénéfice de MM.

JDS constructions, acquéreur de diverses parcelles auxquelles était attaché un permis de construire qui lui était transféré, avait été informée par la promesse de vente synallagmatique et son complément

M°[G] a aidé à la rédaction d'un acte sous seing privé de promesse synallagmatique de cession le 15 décembre 2004 entre la société L'Agneau et Le Loup Sarl et M.[J] [P].

S... et les époux A... avaient renoncé conjointement au bénéfice de la promesse synallagmatique de vente du 9 novembre 1998, que M.

2011 sera régularisé courant juillet" ; que la société Habitat et Commerce critique le jugement entrepris en ce qu'il a annulé cette promesse synallagmatique de cession de parts sociales en soutenant

nouvelle promesse à la société civile immobilière La Lauzière (la SCI) représentée par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE SPLIT QUI A ASSIGNE MME X...

phase en vue de laquelle les sociétés GTD et MG ont conclu une promesse synallagmatique de cession du solde des titres de la société C2G détenus par la société MG, sous condition suspensive de la réalisation

Y... une promesse unilatérale de vente portant sur cinquante parts sociales de la société civile immobilière Medito ; que l'option pouvait être levée jusqu'au 1er juillet 2005 ; que le 25 janvier 2005

La société LE BELIER soutient que la vente doit être considérée comme parfaite entre la SCI BB2 et elle-même dès la signature de la promesse synallagmatique de vente, soit le 8 janvier 2002, que, le pacte

Se plaignant de ce que la SCP avait manqué à ses obligations professionnelles en établissant une promesse synallagmatique de vente au profit d'un tiers sur la parcelle de terrain supportant la haie qui

Selon promesse synallagmatique de vente sous seing privé du 13 octobre 2010, la société Espace et Vie, aux droits de laquelle vient désormais la SAS Lamotte Aménageur Constructeur, a vendu à M.