Aux termes du deuxième, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses

elle-même illégale ; - elle est entachée d'erreur de fait dès lors que l'acceptation du premier poste vaut réintégration, qu'elle a accepté le premier poste proposé et que le motif tiré de la suppression

En vertu de ces dispositions, lorsque le comité médical propose la réintégration d'un agent sur son poste à l'issue d'un congé de longue maladie, l'autorité dont relève cet agent doit, soit le réaffecter

injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationales, ils n'ont pas le pouvoir ou n'estiment pas possible dans les circonstances d'annuler le licenciement et/ou d'ordonner ou de proposer

peut se faire dans un emploi équivalent, seule possibilité en l'espèce, dès lors que le poste antérieurement occupé n'existait plus, ce que Jean-Paul X... n'a jamais contesté ; que la proposition pour

montant des dommages et intérêts En application de l'article L.1235-3 du code du travail 'si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la salariée a demandé devant la cour d'appel la confirmation du jugement en ce qu'il avait déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et avait proposé

L'article L. 1235-3 du code du travail dispose que : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise

Selon ce texte, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages

la cour d'appel a violé les dispositions du texte susvisé ; 2 ) que si aux termes de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le juge, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, peut proposer

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises." ; que le législateur met ainsi à la charge de l'employeur une obligation de reclassement du salarié concerné par la procédure

antérieurement occupé ; son contrat n’a jamais été rompu et son licenciement jamais autorisé ; il n’a donc pas fait l’objet de propositions de réintégration mais de reclassement ; dès lors qu’un licenciement

même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions ; Or dans le cas d'espèce l'employeur a proposé

voie du recours en cassation » ; que « vu l'article L 1235-3 du code du travail qui dispose : « si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; si ce licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer

salariés et plus et concernant un salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté et ce dans ces termes: «...Si ce licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise

L'article L 1235-3 du code du travail édicte que : « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise

* L'article L 1235-3 du code du travail édicte que : « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans