Par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2024, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Madame [D] [F] devant le Juge des contentieux de la protection de Tarbes aux fins de voir, au

Par acte d'huissier en date du 24 janvier 2017, M. [J] [U] a fait assigner Mme [N] [I] et Mme [D] [L] en vente forcée devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par actes d’huissier délivrés les 26 janvier et 15 février 2023 M.

Donné acte aux parties de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux faite sur le fondement de l’article 250 du Code Civil.

encore grief aux arrêts d'avoir statué comme ils ont fait, alors, selon le moyen, qu'il résulte des énonciations des arrêts attaqués que l'acte litigieux du 24 août 1993 est postérieur aux jugements du

aux époux et de faire des propositions quant au règlement de leurs intérêts pécuniaires.

X... avait l'habitude de se faire payer ses commission comme en justifie la partie civile par les ordres de transfert communiqués, - par le fait que son épouse Mme Claudine X... puis son autre fils M.

entacherait, soit le titre invoqué, soit l'acte d'exécution de ce titre ; que les huissiers A... et Hubert agissaient dans l'exercice de leurs fonctions en vertu de ladite ordonnance ; que Jean-Yves Y

pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Dans l’affirmative, faire une proposition d’échanges de superficies concernant les parcelles réciproques des parties visant à mettre fin à l’empiètement réciproques des parcelles des parties les unes envers

Par acte du 13 août 2021, la SCI JP & DD a fait assigner Mme [Q] [X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dax aux fins d'expertise judiciaire.

Laurent GÉRARDIN, substitut général, qui a fait connaître son avis et dont les conclusions écrites ont été communiquées aux parties.

Sur le deuxième moyen proposé pour M. [F] Énoncé du moyen 17.

le moyen, d'une part, que la signification des actes entre avocats est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice sur l'acte et sa copie avec l'indication de la date

Il est également fait mention dans cet acte des diligences accomplies par l'huissier relativement à l'envoi du courrier recommandé et de la lettre simple, adressées dès le 29 janvier 1993 à M. R...

d'huissier du 9 janvier 1998, les consorts J... et autres porteurs de parts de la SCPI, ont de nouveau fait assigner la société Reafin, devenue entre-temps la société Scor Gestion Financière, aux fins

Le Conseil de EQUIOM BETONS propose alors au juge de reconvoquer l'affaire pour le 12 mars 2026.

Le 7 décembre 2022, un constat d'huissier a été établi, mettant en évidence l'abandon du chantier par la société GROUPE NC.