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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-1
686df87dbdbdd86396f38fff
8 juillet 2025
L'acte de vente prévoit, au profit des parcelles ZD [Cadastre 7] et [Cadastre 9], propriété de M. et Mme [N], et au détriment des parcelles ZD [Cadastre 6] et [Cadastre 10], propriété de Mme [B], une servitude
1ère chambre
DTA_2101068_20230525
25 mai 2023
D E a cédé les parcelles cadastrées section A n°s 630, 632, 634 et 635 à M. A E et à Mme F E, ses enfants.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03262_20220602
2 juin 2022
A, représenté par Me Vezzani, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette délibération, en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section AP n° 221 située sur la commune
2ème chambre
DTA_2204870_20240222
22 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
3ème chambre
DTA_2307367_20251219
19 décembre 2025
Ils demandent également la condamnation de la commune de Dampierre-en-Yvelines à leur verser une somme de 2 091 413 euros en raison des préjudices résultant du classement des parcelles cadastrées D 262
Pôle 4 - Chambre 7
5fd96e599fe1845afebc9e8d
23 janvier 2020
Il s'agit : - concernant la parcelle C [Cadastre 1], sise au lieu-dit 'les Frênes', au sud de la commune : d'un terrain nu, en nature de bois taillis, libre de toute occupation, d'une superficie de 870
2ème Chambre
DTA_2204486_20250804
4 août 2025
La limitation du développement urbain sur les coteaux boisés et les hameaux excentrés impactera positivement la gestion du risque feux de forêts ".
DCA_21MA00210_20230427
27 avril 2023
La position dominante du terrain rend invisible la surface du court depuis l'extérieur de la propriété privée en cause.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00727_20240319
19 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport de présentation que les auteurs de la carte communale ont entendu protéger les boisements et forêts sur le territoire de la commune, dès lors qu'ils
DCA_23VE01565_20250228
28 février 2025
de biodiversité tant au niveau de la forêt de Sénart, au sud de la commune de Montgeron, que des vallées de l'Yerres et de la Seine, au nord de celle-ci.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300114
26 janvier 2017
AH [Cadastre 2], AH [Cadastre 3] et [Cadastre 4], AH [Cadastre 5] et AH [Cadastre 6] ; qu'un autre procès-verbal de bornage a été établi le 25 octobre 2004 par [K] [S], géomètre expert, à la requête
DTA_2101393_20231018
18 octobre 2023
Par une délibération du 10 décembre 2020, il a approuvé le PLU révisé qui grève la parcelle cadastrée section AD n° 170, propriété de la société PMSJ Lombez 2, d'un emplacement réservé n° 17 et classe
DTA_2307338_20251003
3 octobre 2025
B..., représenté par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle le maire du Mesnil-le-Roi a rejeté sa demande tendant à ce que sa parcelle cadastrée AS
DCA_24MA00995_20250403
3 avril 2025
" Qualité d'Aménagement et des Formes urbaines " méconnaît les dispositions de l'article L. 151-7 du code de l'urbanisme ; - le classement en espace boisé classé de la parcelle cadastrée CH n° 60 est
EXPROPRIATIONS
6866c689d33109fd079aa583
3 juillet 2025
Une boîte aux lettres est sur le portail. La parcelle AL [Cadastre 27] est un terrain nu de 302 m². La parcelle est enherbée et boisée.
1re chambre 1re section
616263c010de15342de147a6
27 mars 2014
section Y lieudit [Localité 4] n° [Cadastre 2], [Cadastre 2], [Cadastre 2], [Cadastre 2], 364; section Y lieudit [Localité 3] n° [Cadastre 3], [Cadastre 3], [Cadastre 1], [Cadastre 1], [Cadastre 2
ECLI:FR:CCASS:2020:C300211
12 mars 2020
pente des terrains, ces deux critères pouvant être considérés isolément , interdisent le désenclavement de la propriété du demandeur (société BLEU OCEAN) par les parcelles cadastrées section [...] et
3ème Chambre
DTA_2206545_20240627
27 juin 2024
Aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés, déterminée conformément aux principes
Chambre civile Section 1
677f67b78c38f76f78303415
8 janvier 2025
Ce terrain cadastré section B n°[Cadastre 6] est limitrophe à la parcelle de terre appartenant à Mme [D] [X] [R] cadastrée section B n°[Cadastre 5] pour une contenance de 6000 m2, sur laquelle celle-ci
1ère Chambre
DTA_2302831_20240507
7 mai 2024
allant de fort à très fort, dans lequel l'interdiction de toute construction nouvelle est préconisée.
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