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870 résultats pour « propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-1

686df87dbdbdd86396f38fff

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'acte de vente prévoit, au profit des parcelles ZD [Cadastre 7] et [Cadastre 9], propriété de M. et Mme [N], et au détriment des parcelles ZD [Cadastre 6] et [Cadastre 10], propriété de Mme [B], une servitude

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101068_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

D E a cédé les parcelles cadastrées section A n°s 630, 632, 634 et 635 à M. A E et à Mme F E, ses enfants.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03262_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

A, représenté par Me Vezzani, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette délibération, en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section AP n° 221 située sur la commune

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204870_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307367_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Ils demandent également la condamnation de la commune de Dampierre-en-Yvelines à leur verser une somme de 2 091 413 euros en raison des préjudices résultant du classement des parcelles cadastrées D 262

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd96e599fe1845afebc9e8d

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Il s'agit : - concernant la parcelle C [Cadastre 1], sise au lieu-dit 'les Frênes', au sud de la commune : d'un terrain nu, en nature de bois taillis, libre de toute occupation, d'une superficie de 870

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204486_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

La limitation du développement urbain sur les coteaux boisés et les hameaux excentrés impactera positivement la gestion du risque feux de forêts ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00210_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

La position dominante du terrain rend invisible la surface du court depuis l'extérieur de la propriété privée en cause.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00727_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport de présentation que les auteurs de la carte communale ont entendu protéger les boisements et forêts sur le territoire de la commune, dès lors qu'ils

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01565_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

de biodiversité tant au niveau de la forêt de Sénart, au sud de la commune de Montgeron, que des vallées de l'Yerres et de la Seine, au nord de celle-ci.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300114

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

AH [Cadastre 2], AH [Cadastre 3] et [Cadastre 4], AH [Cadastre 5] et AH [Cadastre 6] ; qu'un autre procès-verbal de bornage a été établi le 25 octobre 2004 par [K] [S], géomètre expert, à la requête

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101393_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par une délibération du 10 décembre 2020, il a approuvé le PLU révisé qui grève la parcelle cadastrée section AD n° 170, propriété de la société PMSJ Lombez 2, d'un emplacement réservé n° 17 et classe

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307338_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

B..., représenté par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle le maire du Mesnil-le-Roi a rejeté sa demande tendant à ce que sa parcelle cadastrée AS

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00995_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

" Qualité d'Aménagement et des Formes urbaines " méconnaît les dispositions de l'article L. 151-7 du code de l'urbanisme ; - le classement en espace boisé classé de la parcelle cadastrée CH n° 60 est

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6866c689d33109fd079aa583

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Une boîte aux lettres est sur le portail. La parcelle AL [Cadastre 27] est un terrain nu de 302 m². La parcelle est enherbée et boisée.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

616263c010de15342de147a6

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

section Y lieudit [Localité 4] n° [Cadastre 2], [Cadastre 2], [Cadastre 2], [Cadastre 2], 364; section Y lieudit [Localité 3] n° [Cadastre 3], [Cadastre 3], [Cadastre 1], [Cadastre 1], [Cadastre 2

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300211

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

pente des terrains, ces deux critères pouvant être considérés isolément , interdisent le désenclavement de la propriété du demandeur (société BLEU OCEAN) par les parcelles cadastrées section [...] et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206545_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés, déterminée conformément aux principes

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

677f67b78c38f76f78303415

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Ce terrain cadastré section B n°[Cadastre 6] est limitrophe à la parcelle de terre appartenant à Mme [D] [X] [R] cadastrée section B n°[Cadastre 5] pour une contenance de 6000 m2, sur laquelle celle-ci

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302831_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

allant de fort à très fort, dans lequel l'interdiction de toute construction nouvelle est préconisée.

Source officielle

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