G... sous tutelle pour une durée de dix ans, après avoir constaté que cette mesure de protection était requise par l'état de santé de l'intéressée, « Mme G... ayant un besoin absolu d'être protégée dans

transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité, a rejeté les moyens de nullité soulevés par la défense, a rejeté les demandes de complément d'information tendant à l'audition

MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00298 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3D4 ORDONNANCE Rendue le 07 AVRIL 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable de stationnement de quatre caravanes sur un site classé, en l'espèce en zone protégée

statuant sur les seuls intérêts civils, celui-ci ne pourrait alors ordonner la mesure de démolition ou de remise en état des lieux qu'au vu des observations écrites du fonctionnaire compétent ou après audition

défenseurs et le commissaire du gouvernement ont été entendus" ; Cons. que le jugement attaqué du tribunal administratif de Nantes, en date du 2 juillet 1979 ne comporte aucune mention relative à l'audition

auprès des organismes sociaux, l'a condamné à une amende de 30 000 francs ; "aux motifs que Benjamin Y... est irrecevable à solliciter à titre principal la nullité de la procédure à compter de son audition

commis à l'occasion d'autres opérations immobilières, notamment celle relative à un immeuble dit " Cour de Venise ", rue Saint Gilles à Paris, propriété de la société Bourg qui aurait consenti une promesse

Mme [X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mainlevée de la mesure de curatelle renforcée la concernant et de maintenir cette mesure, alors « que lorsque la personne protégée sollicite en justice

X... la teneur de l'audition du gardé à vue dont elle n'avait connaissance que du fait de sa profession, Maître N... a bien commis le délit prévu par l'article 226-13 du code pénal pour lequel elle est

Audiométrie : / A l'admission, le candidat ne doit pas avoir une perte d'audition, de l'une ou l'autre oreille, supérieure à 20 décibels pour l'une quelconque des trois fréquences 500, 1 000 et 2 000

permis de construire, d'abattage d'arbres sans autorisation dans un espace boisé classé, d'édification de murs de clôture sans autorisation et d'infraction aux règles sur certains travaux sur terrains protégés

signes en présence par les consommateurs du marché considéré, sans pouvoir borner l'appréciation du risque de confusion à la clientèle française ; qu'en considérant au contraire que, la marque n'étant protégée

[X], mais qu'il ne s'était pas déplacé, ce dont l'intéressé avait pris acte lors de sa première puis de sa seconde audition ; 4°/ en toute hypothèse que lorsque la personne gardée à vue qui a demandé

Elle sera évaluée en tenant compte des données acoumétriques (voix haute, voix chuchotée, montre, diapason), des examens audiométriques et éventuellement de l'audition après prothèse.

de l'argent en créant un risque important d'atteinte à la santé de leurs acheteurs-consommateurs, qui n'ont pas hésité, pour certains d'entre eux, à user de menaces verbales et même physiques pour protéger

suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée AGENCE COLLIGNON, dont le siège est à Douai (Nord), ..., agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, domicilié audit

M... démontre (pièce tuv 61 p7) que les dispositions précitées ont été respectées puisqu'il est indiqué : «Au cours de l'audit, l'application concrète des processus de la société Poly Implant Prothèses

Michel A... et Mme Frédérique B..., aux termes de leur audition devant le juge d'instruction, et Mme Sandrine C..., aux termes de son ultime audition, ont contesté avoir établi en 2007 des attestations

, le prévenu essayait d'acheter des produits stupéfiants par son intermédiaire et passait commande auprès de lui ; "alors que la complicité par provocation suppose que soient qualifiés les dons, promesses