Il est interdit d'ouvrir et d'exploiter sans l'autorisation prescrite à l'article L. 522-1 un établissement recevant en dépôt des marchandises pour lesquelles sont délivrés aux déposants, sous le nom de warrants, ou tout autre nom, des bulletins de gages

Article S 25

—

L'emploi de projecteurs à arc est interdit dans les salles d'exposition et les musées.

Article 32

—

Toute circulation de véhicule est interdite avant la mise en service.

Article 11

—

I. ― Les activités industrielles et commerciales ainsi que l'exploitation des carrières sont interdites.

Article 68-1

—

Toute circulation de véhicule est interdite avant la mise en service.

Article ANNEXE art. 20

—

Tout stockage de marchandises ou de produits est interdit dans les ateliers d'extraction.

Article R436-65-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02

Code de l'environnement

La pêche de l'anguille est interdite en dehors des unités de gestion de l'anguille.

Article L329-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 42

Code de la route

Il est interdit de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités.

Article R433-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 14

Code de la route

I. ― La circulation des véhicules transportant des bois ronds est interdite :

Article 110

—

Toute consommation dans les locaux de l'Institut de boissons alcoolisées est interdite.

Article L49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62

Code électoral

A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de :

Article R4312-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 67

Code de la santé publique

Il est interdit à l'infirmier d'accepter une commission pour quelque acte professionnel que ce soit.

Article CTS 43

—

Les espaces scéniques comportant des dessous sont interdits. § 2.

Article U 13

—

Locaux à risques intégrés dans le bâtiment recevant du public DÉSIGNATION DU LOCAL LOCAUX À RISQUES PARTICULIERS . Moyens Importants Locaux fonctionnels Cuisines.

Article L581-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 48

Code de l'environnement

La publicité sur les véhicules terrestres, sur l'eau ou dans les airs peut être réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R4322-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 79

Code de la santé publique

Tout partage d'honoraires entre pédicure-podologue et autres professionnels de santé est interdit. Chaque praticien doit demander ses honoraires personnels.

Article L412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 50

Code de la consommation

Ils déterminent notamment : 1° Les conditions dans lesquelles l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit, la détention, l'étiquetage, le conditionnement ou le mode d'utilisation des marchandises sont interdits ou réglementés ; 2

Article 36

—

Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur des bureaux de vote.

Article ANNEXE

—

LISTE DE RÉFÉRENCE DES CLASSES PHARMACOLOGIQUES DE SUBSTANCES DOPANTES ET DE PROCÉDÉS DE DOPAGE INTERDITS

Article 8

—

Sont interdits sur les faces latérales et arrière des véhicules les ornements et éléments pointus et tranchants.

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