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2 233 résultats pour « publicite lumineuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Jean-Claude X

6137251fcd5801467741b243

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

ni des produits à usage ménager, ni des denrées ou boissons alimentaires ; toutes ces définitions sont larges et doivent être interprétées restrictivement d'autant plus qu'à ce jour, ni les pouvoirs publics

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7556

Admin. suprême

22 avril 2013

22 avril 2013

Le Centre de vérification de la publicité télévisée ( Broadcast Advertising Clearance Centre ) refusa d’autoriser la diffusion de la publicité au motif que, les objectifs de la requérante étant de nature

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03630_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d'urbanisme, un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou la

Source officielle
CC

cr

6079a8839ba5988459c4dbcb

Cassation

22 décembre 1986

22 décembre 1986

correctionnelle, en date du 13 décembre 1985, qui a condamné : 1° Lionel Y..., pour subornation de témoin, à 10 000 francs d'amende et s'est prononcé sur l'action civile, 2° Gérard X..., pour publicité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02175

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

clichés joints au mémoire pour démontrer l'impossibilité de confusion entre les deux clés en cause étant tout à fait parlants, même si l'on peut regretter que l'information n'ait pas suffisamment mis en lumière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00539

Cassation

18 mai 2010

18 mai 2010

Morris irrecevable en son action, l'arrêt retient qu'en raison de l'effet ricochet résultant de l'application de la législation relative à la lutte contre le tabagisme, qui proscrit toute propagande ou publicité

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007833843

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire "n'est pas exigé pour l'installation de dispositifs ayant la qualification de publicité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2202150_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

sur le territoire français ; le refus d'autorisation contesté l'empêche d'accéder au marché de la publicité numérique sur le territoire de la commune d'Epernay et la prive des parts de marché auprès des

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008032942

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

autorisant toute personne le souhaitant à y assister, il ressort toutefois des pièces du dossier que, pour assurer la publicité de ces audiences, la chambre nationale de discipline, qui siège dans un

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424434

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

fait également observer : - qu'il a demandé à Pierre X... d'aller chercher un chariot pour charger ses planches et qu'il n'a donc fait que de se conformer à ce qui lui était indiqué ; - qu'une publicité

Source officielle
?

ADLC

ADLC:97-D-17

droit de la concurrence

11 mars 1997

11 mars 1997

relative à des pratiques relevées lors de la passation de marchés publics d’éclairage ou de signalisation lumineuse de carrefours en région parisienne

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1211JUD002113205

Admin. suprême

11 décembre 2008

11 décembre 2008

A cet égard, le juge s’exprima ainsi   : «   60) A la lumière de ces deux arrêts, comment apprécier l’interdiction de la publicité politique à la télévision en Norvège   ?

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69d7f987cdc6046d47af162f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

commerciale grand public, impactant sa rentabilité.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0b9ec6cdc6046d47219dc4

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Jérôme [V] 2026 005402 Par exploit d'huissier en date du 09/04/2026, la société THOMAS DUVAL HOLDING (SASU) et la société Les Lumières de Bauné ont fait assigner la société Les Petites Lumières de Bauné

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01166

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

"dans la presse écrite à l'exclusion des publications destinées à la jeunesse" ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que la société Diptyque alléguait faire de la publicité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101505

Cassation

19 décembre 2013

19 décembre 2013

demande de mise hors de cause de la société française bien fondé dès lors que c'est celle qui exploite la marque en FRANCE ainsi que les boutiques dans lesquelles sont vendues les lunettes dont la publicité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

643a42aed83dbd04f5fb2a8a

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Elle soutient que le barman figurant sur la publicité ne peut être rattaché au facteur humain d'une appellation d'origine.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402895_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Le marché portant sur les travaux de Voirie / Plateforme / Voie Ferrée, dit " marché VPVF " a fait l'objet d'un avis d'appel public à la concurrence le 19 juin 2023.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030064086

Admin. suprême

7 janvier 2015

7 janvier 2015

, d'illumination et de signalisation lumineuse de la ville de Paris signé le 8 février 2011 avec le groupement dont la société ETDE est le mandataire, et, d'autre part, à l'annulation de ce marché ; 2°

Source officielle
CC

civ3

61372366cd5801467740946a

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'établissement exploité par la société Les Caves de Megève était signalé à la clientèle jusqu'à une époque récente par une enseigne lumineuse

Source officielle

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