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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Jean-Claude X
6137251fcd5801467741b243
19 décembre 1989
ni des produits à usage ménager, ni des denrées ou boissons alimentaires ; toutes ces définitions sont larges et doivent être interprétées restrictivement d'autant plus qu'à ce jour, ni les pouvoirs publics
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7556
22 avril 2013
Le Centre de vérification de la publicité télévisée ( Broadcast Advertising Clearance Centre ) refusa d’autoriser la diffusion de la publicité au motif que, les objectifs de la requérante étant de nature
3ème chambre
DCA_23PA03630_20240522
22 mai 2024
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d'urbanisme, un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou la
6079a8839ba5988459c4dbcb
22 décembre 1986
correctionnelle, en date du 13 décembre 1985, qui a condamné : 1° Lionel Y..., pour subornation de témoin, à 10 000 francs d'amende et s'est prononcé sur l'action civile, 2° Gérard X..., pour publicité
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02175
9 août 2017
clichés joints au mémoire pour démontrer l'impossibilité de confusion entre les deux clés en cause étant tout à fait parlants, même si l'on peut regretter que l'information n'ait pas suffisamment mis en lumière
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00539
18 mai 2010
Morris irrecevable en son action, l'arrêt retient qu'en raison de l'effet ricochet résultant de l'application de la législation relative à la lutte contre le tabagisme, qui proscrit toute propagande ou publicité
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007833843
28 décembre 1992
gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire "n'est pas exigé pour l'installation de dispositifs ayant la qualification de publicité
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202150_20221006
6 octobre 2022
sur le territoire français ; le refus d'autorisation contesté l'empêche d'accéder au marché de la publicité numérique sur le territoire de la commune d'Epernay et la prive des parts de marché auprès des
6 SS
CETAT:CETATEXT000008032942
27 juillet 2001
autorisant toute personne le souhaitant à y assister, il ressort toutefois des pièces du dossier que, pour assurer la publicité de ces audiences, la chambre nationale de discipline, qui siège dans un
61372645cd58014677424434
2 juin 2004
fait également observer : - qu'il a demandé à Pierre X... d'aller chercher un chariot pour charger ses planches et qu'il n'a donc fait que de se conformer à ce qui lui était indiqué ; - qu'une publicité
ADLC
ADLC:97-D-17
11 mars 1997
relative à des pratiques relevées lors de la passation de marchés publics d’éclairage ou de signalisation lumineuse de carrefours en région parisienne
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1211JUD002113205
11 décembre 2008
A cet égard, le juge s’exprima ainsi   : «   60) A la lumière de ces deux arrêts, comment apprécier l’interdiction de la publicité politique à la télévision en Norvège   ?
18° chambre 2ème section
69d7f987cdc6046d47af162f
9 avril 2026
commerciale grand public, impactant sa rentabilité.
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0b9ec6cdc6046d47219dc4
6 mai 2026
Jérôme [V] 2026 005402 Par exploit d'huissier en date du 09/04/2026, la société THOMAS DUVAL HOLDING (SASU) et la société Les Lumières de Bauné ont fait assigner la société Les Petites Lumières de Bauné
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01166
20 novembre 2012
"dans la presse écrite à l'exclusion des publications destinées à la jeunesse" ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que la société Diptyque alléguait faire de la publicité
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101505
19 décembre 2013
demande de mise hors de cause de la société française bien fondé dès lors que c'est celle qui exploite la marque en FRANCE ainsi que les boutiques dans lesquelles sont vendues les lunettes dont la publicité
Pôle 5 - Chambre 11
643a42aed83dbd04f5fb2a8a
14 avril 2023
Elle soutient que le barman figurant sur la publicité ne peut être rattaché au facteur humain d'une appellation d'origine.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402895_20240531
31 mai 2024
Le marché portant sur les travaux de Voirie / Plateforme / Voie Ferrée, dit " marché VPVF " a fait l'objet d'un avis d'appel public à la concurrence le 19 juin 2023.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030064086
7 janvier 2015
, d'illumination et de signalisation lumineuse de la ville de Paris signé le 8 février 2011 avec le groupement dont la société ETDE est le mandataire, et, d'autre part, à l'annulation de ce marché ; 2°
civ3
61372366cd5801467740946a
23 février 2000
ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'établissement exploité par la société Les Caves de Megève était signalé à la clientèle jusqu'à une époque récente par une enseigne lumineuse
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