de son existence légale" ; Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt attaqué relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu et à la qualification

, les éléments constitutifs des crimes qui leur sont déférés et que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée aux faits justifie le renvoi devant

présence, les artifices employés par X..., excluent que sa fille ait pu librement et valablement consentir aux actes auxquels elle était soumise ; qu'il en est de même pour l'agression autre le viol dont

servent de fondement à cette décision constituent une infraction pénale ; que, dans cette dernière hypothèse, l'autorité de la chose jugée s'étend exceptionnellement à la qualification juridique donnée

qu'elle a donné aux faits poursuivis, n'est pas recevable dès lors, d'une part, que les demandeurs qui n'ont pas contesté devant la juridiction du second degré la recevabilité de cet appel ne sauraient

qu'elles ont donnée aux faits justifie le renvoi devant la juridiction de jugement ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en

tous les éléments constitutifs des crimes, et que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée aux faits justifient le renvoi de l'inculpé devant la

incombait aux parties poursuivantes" ; Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre de l'instruction a retenues contre le prévenu et à la qualification

le coup de feu a été tiré à une distance approximative de 50 centimètres ; "alors que l'intention de tuer est un élément constitutif du meurtre ; que ne caractérisent cette intention aucun des faits

, après avoir articulé les passages de l'affiche incriminés, le demandeur, dans sa citation, les qualifie de diffamation publique envers un fonctionnaire public et vise comme textes de loi dont l'application

, tous les éléments constitutifs des crimes et que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée aux faits justifie le renvoi de l'inculpé devant la juridiction

violé les dispositions précitées" ; Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre la prévenue et à la qualification

de l'adoption d'un enfant, ainsi que sa décision en date du 29 mars 2001 rejetant le recours gracieux formé contre ce refus, la cour administrative d'appel de Bordeaux s'est fondée sur l'inexacte qualification

Dans cette dernière hypothèse l'autorité de la chose jugée s'étend exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal. 3.

, A CET EGARD, TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES CRIMES ET QUE LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION QU'ELLES ONT DONNEE AUX FAITS JUSTIFIE LE RENVOI DE L'INCULPE

dénoncés, les qualifie également de tentative d'escroquerie et que le juge d'instruction n'est pas lié par la qualification provisoire donnée aux faits par le procureur de la République ; qu'enfin la

de son existence légale" ; Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt attaqué relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu et à la qualification

défense, et les limites du débat" ; Attendu que le moyen revient à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre la prévenue et à la qualification