MOTIFS L'article L.411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute

* * * DECISION Salariée de la société [9] en qualité d'agent d'entretien, Mme [H] a le 25 avril 2022 déclaré un accident du travail survenu le 21 avril 2022, selon certificat médical initial

les fonctions de directrice au sein de l'une des directions de la société depuis le 1er décembre 2014, elle a été désignée le 29 février 2016 par le syndicat Unsa transport en qualité de représentant

[2], a été mis à la disposition de la société [3] en qualité de préparateur de commandes.

de l'agence de Roanne une quinzaine d'années plus tard et percevait au moment de l'accident un salaire relativement modeste puisqu'inférieur à 12 000 francs nets ; que, lors de son audition par les

Attendu qu'il est fait grief à la Commission régionale d'appel d'avoir, non sans contradiction, rejeté cette demande, au motif, qu'au moment de l'accident, il n'existait aucun lien de subordination entre

morsure, événement constitutif du fait accidentel, la gravité des séquelles ou les conditions de la déclaration de l'accident étant indifférentes.

PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [A] a été embauché en qualité de manutentionnaire par la société LMI BTP ET MANUTENTION anciennement dénommée La Maison de l'Intérim (ci-dessous la société LMI) depuis

* * * DECISION Le 22 février 2016, la société [6] a déclaré l'accident du travail survenu le 20 février 2016 au préjudice de M.

et, statuant à nouveau , de dire et juger que l'accident qui s'est produit le 29 janvier 2009 ne revêt pas le caractère accidentel au sens des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale et

Le 19 septembre 2018, la société [6] a établi une déclaration d'accident du travail concernant M.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [W], représentée par son conseil, développe ses conclusions remises à l’audience, aux termes desquelles elle demande au tribunal de : - qualifier d’accident du travail

[V] [G] (le salarié), salarié intérimaire mis à la disposition de la société [7] (l'entreprise utilisatrice), en qualité d'ouvrier qualifié.

la société Delmas La Rochelle ainsi que son assureur, la société Generali IARD, en présence du Régime social des indépendants de Poitou Charentes et de la société MAAF santé, en indemnisation de leurs

véhicule ait circulé au moment de l'accident.

MOTIFS Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident de travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

accident du travail.

imposent à l'employeur d'effectuer la déclaration d'accident du travail dans le délai de 48 heures à compter du moment où il en a eu connaissance ; en l'espèce, la société a effectué la déclaration au-delà

où s'exerçait l'autorité de l'employeur, constitue un accident du travail'; - ainsi peut être qualifié d'accident du travail un événement, survenu sur le lieu de travail, même s'il n'est pas à lui seul

Il est constant, en l'espèce, que Mme [M] travaillait en qualité d'employée de restauration pour le compte de la société [6] lorsqu'elle a indiqué avoir été victime d'un accident.