CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01590
20 novembre 2019
I... étant désigné en qualité de liquidateur ; que le 29 octobre 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la reclassification de son emploi et la fixation au passif de la
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01077
29 septembre 2021
jusqu'au 31 décembre 2014 et le salaire moyen perçu par les cadres III A, sans confronter les fonctions réellement exercées par le salarié à la définition conventionnelle du statut de cadre III A, la
613721d1cd580146773f7abf
9 décembre 1992
Nathalie en qualité d'infirmière, a été promue surveillante à compter du 25 octobre 1985 ; que l'association lui ayant donné l'ordre le 3 avril 1986 de reprendre à compter du 15 avril son poste d'infirmière
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00864
30 juin 2021
La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable pour l'ensemble de ses demandes au motif que l'action était prescrite et de décider que ses demandes en rappel de salaire résultant de
6137229ecd580146773ff2c4
12 mars 1996
professionnelles d'un salarié et, par conséquent, de son droit à l'avancement et à l'évolution de son salaire, relève du pouvoir souverain de l'employeur, qu'en nommant un expert, avec mission pour celui-ci
6137220dcd580146773f9d84
7 décembre 1993
"a quitté la société ESF alors que son salaire brut de base était de 15 715 francs par mois pour entrer chez un nouvel employeur qui lui offrait 16 000 francs", sans s'expliquer sur le moyen des conclusions
613721e7cd580146773f89cb
6 juillet 1993
X... a été embauché le 2 janvier 1989 par la société Poinsignon, en qualité d'ouvrier maçon, et a arrêté le travail pour maladie du 16 au 31 mars 1989 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins
61372377cd5801467740a250
28 juin 2000
X... a été embauché le 1er novembre 1978, par la société Py, en qualité de maçon ; qu'outre son salaire de base, il percevait deux primes de 10 et 2 % ; qu'à la suite de l'entrée en vigueur de l'Accord
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00115
23 janvier 2019
doivent être motivées et que les juges du fond doivent examiner les moyens des parties et y répondre ; que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de rappel de salaires et de congés payés
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00645
25 mai 2022
des trajets domicile / travail et de juger qu'en cas de difficulté, les parties pourront saisir la cour d'appel par requête, alors : « 2°/ qu'un salarié ne peut prétendre à un rappel de salaire à titre
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00999
8 juin 2017
de nuit qualifié ; que dès lors, la demande de rappel de salaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01967
3 novembre 2016
; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes afférentes à la reconnaissance du niveau conventionnel V, échelon 4 ou 3, de la convention
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2012789_20240418
18 avril 2024
Au-delà, elle croît linéairement avec leur augmentation jusqu'à ce que ces revenus atteignent 120 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00500
13 avril 2022
Ayant constaté, après avoir examiné les fonctions réellement exercées par le salarié, que si ce dernier bénéficiait du salaire le plus élevé de l'entreprise et s'il disposait d'une indépendance certaine
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00279
28 février 2018
abusif et alloué à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts et de rappel de salaire sur le préavis ; Attendu que M.
61372321cd58014677405d62
17 juin 1998
Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 février 1996), que Mlle X..., embauchée en qualité de vendeuse depuis le 13
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00645
11 juin 2025
se voyait remettre, conformément au contrat de travail qu'elle a qualifié d'intermittent, à chaque rentrée scolaire des annexes précisant le calendrier scolaire de la zone A dont dépend le salarié, il
613723bccd5801467740d7f6
10 octobre 2001
X... a été engagé, le 15 octobre 1969, par la société Henkel hygiène, devenue la société Henkel Ecolab, en qualité de délégué technique ; qu'il était rémunéré selon un salaire fixe et diverses primes,
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00904
7 juillet 2021
non mentionnées sur les bulletins de salaire de M.
61372309cd580146774049e6
X... a été engagé en 1963 par la société SIES en qualité de laveur de carreaux sur un chantier de nettoyage concernant la Direction générale de l'Aviation civile Nord; que la société SIES a perdu ce
Page 15 sur 5835