application de l'article L 621-1 du Code de commerce, Monsieur Bernard NOEL, juge au tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND, afin de procéder à l'enquête en vue de recueillir tous renseignements sur la qualité

de ce qu'elle avait soutenu lors de l'instance de contredit, que M. et Mme X...étaient poursuivis à la fois en leur qualité d'associés commerçants de la société et de cautions non commerçantes ; qu'en

Saisi d'une demande de renouvellement d'un certificat de résidence en qualité de commerçant de la part d'un ressortissant algérien justifiant de son inscription au registre du commerce et des sociétés,

C..., Y... et B..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'a la qualité de commerçant et peut en conséquence voir prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure collective, tout associé ou gérant

en qualité de commerçant ; que la clause attributive de compétence litigieuse est, donc, réputée non écrite ; que les dispositions de l'article 14 du Code civil ne sont pas applicables au cas d'espèce

PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ; QUE LOIN DE S'APPLIQUER AUX PERSONNES AYANT LEGALEMENT LA QUALITE DE COMMERCANT, LA LOI DU 21 MARS 1941 CONCERNE UNIQUEMENT LES VENDEURS SALARIES OU CEUX

ne suffisamment pas à conférer la qualité de commerçant.

du tribunal de grande instance de Marseille au profit du tribunal de commerce de Roubaix ; AUX MOTIFS QUE : « Il convient de relever que l'acte litigieux est mixte puisque seule OVH TELECOM a la qualité

[H] [V] avait la qualité de commerçant lors des diligences accomplies dans son intérêt, de 1992 à 2000, par Maître [K], au visa de la prescription décennale de l'article L 110-4 du code de commerce,

Elle soutient que : - l'arrêté, qui ne se prononce pas sur le changement de statut demandé, est entaché de vice de procédure ; - elle justifie d'un titre de séjour en qualité de commerçante ; - les

d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'aval étant une obligation cambiaire de nature commerciale, il requiert la qualité

Il s'est vu délivrer un certificat de résidence en cette même qualité valable du 23 janvier 2017 au 22 janvier 2018, renouvelé jusqu'au 22 janvier 2019, puis un certificat de résidence en qualité de commerçant

notaire avait commis une faute en ne vérifiant pas si Mme A..., propriétaire indivis de biens dont il instrumentait la vente, qui avait déclaré exercer la profession de serveuse, n'avait pas néanmoins la qualité

ET NON CELLES DE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, DE S'ETRE AU SURPLUS CONTREDIT EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA QUALITE DE COMMERCANT DU MARI AU MOTIF QUE, SEULE, SON EPOUSE ETAIT BENEFICIAIRE

QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 15 NOVEMBRE 1972) D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE DESBOIS, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, EN ATTRIBUANT A CELUI-CI LA QUALITE

AYANT SEULE LA QUALITE DE COMMERCANTE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, A CONTINUE D'EXPLOITER LE FONDS EN INDIVISION EN AYANT POUR SALARIE BERNARD A...; QUE LES INDIVISAIRES ONT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT

application de l'article L 621-1 du Code de commerce, Monsieur Bernard NOEL, juge au tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND, afin de procéder à l'enquête en vue de recueillir tous renseignements sur la qualité

Il s'ensuit que le visa de long séjour en qualité de commerçant n'a pas été sollicité pour un projet de création d'une activité commerciale, mais en vue de l'exercice d'une activité déjà existante.