Code pénal, de la règle non bis in idem et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions

mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire, qui se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions

; 3)"lesdits viols spécifiés à la question n°1 et qualifiés à la question n°2 ont-ils été commis par Jean-Claude Y... ?

; "alors que les questions alternatives étant entachées de complexité prohibée ne peuvent légalement justifier le prononcé d'une peine par la cour d'assises et que la question susvisée étant rédigée

X..., X... était poursuivi pour des faits s'étant produits courant 1993 ; que, cependant, il résulte de la feuille des questions que X... était accusé au préjudice de G...

et une question distincte relative à la bande organisée à laquelle ils appartiendraient, la cour d'assises a violé les prescriptions de l'article 349 du Code de procédure pénale pour avoir posé deux questions

posées à la Cour et au jury, au motif, selon les mentions du procès-verbal des débats (p. 14), que lesdites questions étaient posées dans les termes de l'arrêt de renvoi ; "alors que le président de

susvisées qui n'interrogeaient pas la Cour et le jury sur un fait principal précis, ne permettent pas de justifier légalement la déclaration de culpabilité ; "2 ) alors que toute question relative

en qualité de délégué du personnel, alors, selon le moyen : 1 / qu'après avoir relevé qu'une note circulaire D6 84130 prévoyait expressément que le chef de service est compétent pour toutes les questions

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-29; 222-30 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions

"alors que les questions complexes qui réunissent dans une même interrogation au jury plusieurs faits criminels principaux sont prohibées à peine de nullité ; qu'en demandant néanmoins au jury, dans la

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 359, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions

des mandats représentatifs exercés par les salariés ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale, en février 2014, afin que soit soumise à la juridiction administrative, par voie préjudicielle, la question

suivantes : "Les faits spécifiés à la question n° 1 (enlèvement d'Aline Y...) ont-ils été commis avec cette circonstance qu'ils ont été suivis de la mort de la victime ?"

des débats que ces questions subsidiaires aient été lues et que, de surcroît, elles aient été lues en temps utile, avant les clôtures des débats, pour que la défense puisse s'en expliquer ; que les droits

D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 349, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la question

; "alors qu'interroge en droit et non en fait la question demandant si "le meurtre" spécifié dans la précédente question était prémédité ; que la question, qui aurait dû demander si l'accusé avait commis

par la généralité et son imprécision sur les dates auxquelles les viols reprochés auraient été accomplis, sur le nombre et sur les conditions de leur commission, constitue une question complexe" ;

; "question n° 2 : lesdites violences ont-elles entraîné la mort de Patrick X..., sans l'intention de la lui donner ?"

articles 379 et 382 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence ; "en ce qu'il a été répondu affirmativement par la Cour et le jury à la question