Y... à rembourser deux loyers de 500 euros chacun et subsidiairement, remboursement d'une somme de 3 418,64 euros correspondant, d'après lui, au montant total des loyers réglés à compter du 1er janvier

Enfin, le jugement attaqué se prononçant sur le règlement des comptes entre les parties au marché de maîtrise d’œuvre, la poursuite de son exécution ne saurait être conditionnée au litige dont est saisi

[L] connaissait ses agresseurs depuis plusieurs années dans le cadre de relations liées au trafic de stupéfiants, qu'il est monté volontairement dans leur véhicule et qu'il a été victime d'un règlement

valeurs qui auraient été déposés par le défunt, ou contenus dans tous les coffres de ce dernier, et qui seront ouverts à la requête du mandataire, payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler

la créance étant certaine, liquide et exigible, le Tribunal CONDAMNERA la société ECOUTIX à payer à PRODITION la somme de 25 405,73 € TTC avec paiement des intérêts au taux légal jusqu'à parfait règlement

somme de 6.865,39 Euros représentant le montant du capital emprunté, déduction faite des mensualités payées en exécution du contrat de crédit de Décembre 1997, augmentée des intérêts au taux légal à compter

X... contre cette décision ; « Monsieur Serge X... qui fait état de son souci constant d'améliorer ses connaissances et son art et s'estime victime d'un acharnement de la part de la CPAM et d'un règlement

avaient été approuvés par le comité d'entreprise et le comité d'établissement qui, au reste, n'avance aucun élément de preuve susceptible de corroborer ses accusations, ajoutant qu'il s'agissait d'une

Z... afin de « régler vos comptes ». M. A..., responsable de production vous a croisé dans les couloirs de l'entreprise et a rapidement constaté votre agressivité.

de la société anonyme Transports Eclair sont calculés sur la position débitrice du compte depuis plusieurs mois et non sur une période de dix jours avant le jugement de règlement judiciaire pendant lequel

X..., licencié par son employeur, la Compagnie française de pêche, a signé le 19 juin 1990 un reçu pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires de salaires et toutes indemnités, quels

relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, dès lors que certaines appréciations de son supérieur hiérarchique s'apparentent à un règlement

Les mensualités n'ont plus été réglées à compter de début 2025, la société ISILAND SAS a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte le 19 février 2025 et convertie en liquidation judiciaire

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par délibération du 13 octobre 1999, le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Grasse a inséré, dans son règlement

a été placé en garde à vue pour des faits d'usage de stupéfiants, recel de vol et infraction à la législation des étrangers, qu'il a déclaré lors de son audition du 30 août 2022 'j'ai beaucoup de règlements

une mauvaise foi dans l'absence de déclaration du musée ; que l'accès à ce musée étant gratuit, il ne caractérisait pas un usage professionnel ; et qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la règle

requérant devant la cour d'assises du chef de complicité d'assassinats ; "aux motifs que, les consorts X... décédaient à la suite d'une fusillade s'inscrivant d'après l'enquête dans le cadre d'un règlement

R.] – a été ciblé par un règlement de compte de type mafieux («   jambisé   ») hier soir au Londeau, touché par au moins 4   balles dans les jambes.

l'infraction commise par deux personnes armées, l'une d'un fusil Kalachnikov, l'autre d'une arme de poing, se déplaçant dans une voiture volée ultérieurement retrouvée carbonisée, caractérisaient un règlement

En second lieu, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.