que la mise en demeure délivrée par le créancier titulaire d'un gage sur un compte d'instrument financiers a pour objet de porter à la connaissance des intéressés, par voie postale, sa décision de réaliser

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Attendu que M.

Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

Robert (SNFR), dont il a été nommé administrateur et président ; qu'il a été mis fin à son mandat de président le 5 février 1993, puis à celui d'administrateur le 1er mars 1993 ; Sur les deux moyens réunis

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 juin 1995), Mme X..., salariée de la société Leragipe

bail n'étaient pas nouvelles eu égard à la date de l'accident ; D'où il suit que la cour d'appel ayant répondu aux conclusions, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les premier et deuxième moyens réunis

Les salariés font grief aux arrêts de condamner la société à leur verser la seule somme allouée à titre de perte de chance de droits à la retraite, alors « que constitue un préjudice entièrement réalisé

été employée en tant que salariée relevant du régime général, lorsque les parties avaient repris oralement à l'audience leurs conclusions écrites et que celles-ci ne contenaient pas un tel moyen, la cour

sous la rubrique « nature des cotisations » portée sur une mise en demeure adressée à l'employeur en vue du recouvrement du versement-transport qui ne relève pas de la catégorie des cotisations du régime

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que

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Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi, pris en leur troisième branche, réunis 4.

[V] percevait chaque mois une somme au moins égale au minimum conventionnel, cette somme ne correspondait en réalité qu'aux commissions dues au salarié en fonction des ventes réalisées et donc de ses seules

, par présomptions, qu'il avait bien demandé à bénéficier de l'ensemble de ses régimes de retraite et en particulier du régime général, pour des droits à compter du 1er août 2020, le tribunal a violé les

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les troisième et quatrième moyens, réunis : Attendu que la société FR3 fait grief au jugement attaqué d'avoir, pour

Constatant que les conditions de la suspension de l'imposition sur la plus-value réalisée prévues à cet article n'étaient pas réunies dès lors qu'à la date de l'apport, la société [T] Consulting relevait

d'assurance maladie et vieillesse des chirurgiens-dentistes s'analyse comme une sanction unilatérale qui ne peut être prononcée que dans le cadre du régime conventionnel prévu par l'article L. 162-9 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 04-60.511 et H 04-60.512 ; Sur les deux moyens réunis des

de l'opération de vente prétendument réalisée, ce dont le Crédit mutuel aurait dû alerter les emprunteurs et cautions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du