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260 378 résultats pour « réception de fonds »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad1f034fdec52d9ea32e

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il produit en conséquence les extraits de son compte CARPA qui, selon lui, démontrent que la date de réception des fonds est souvent postérieure à la date de fin de la procédure judiciaire, et en tout

Source officielle

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Annonces BODACC2 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

PALAYS RECEPTION, de la FAGE, Marie-Christine, de FONDS MONTMAUR

SIREN 385046172GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

16/09/2010

Voir →

Créations

PALAYS RECEPTION, DE LA FAGE, Marie-Christine, de FONDS DE MONTMAUR

SIREN 385046172GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

15/04/2010

Voir →

TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad1f034fdec52d9ea345

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il produit en conséquence les extraits de son compte CARPA qui, selon lui, démontrent que la date de réception des fonds est souvent postérieure à la date de fin de la procédure judiciaire, et en tout

Source officielle
TJ

Référés

6866ef8fd33109fd079b7355

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Si c’est à juste titre que la SCI DORNACH RETAIL relève qu’au dernier état de sa jurisprudence, la Cour de cassation estime que le virement ne vaut paiement qu’à compter de la réception des fonds par le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00813

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

fournies dans le cadre de ce marché conformément à notre commande n° BC 071452 du 3 octobre 2007 » et précisait : « ordre sera donné à notre banque de procéder aux paiements des factures Magyar à chaque réception

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110251

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

obligation ; que la charge de la preuve du paiement des loyers incombe au locataire ; qu'une autorisation de prélèvement ne vaut pas paiement et qu'un virement ne vaut paiement qu'à réception

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201705

Cassation

23 septembre 2010

23 septembre 2010

-X...montant 500 000 F 20 ans et certifie sous sa responsabilité que l'acte d'obligation correspondant sera passé en mon étude dès réception des fonds, que cet acte est établi ou sera établi en conformité

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69cdfab2cdc6046d47d1cd9b

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

-que le fondement sur lequel le juge s'est appuyé n'est pas fondé -que la société [E] n'est pas le prestataire de service de paiement mais la banque de réception des fonds ; -que les dispositions de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307406_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

de la créance fiscale dans sa nature et son fondement par une procédure au fond pendante devant le tribunal administratif de Toulouse en raison de vices d'une particulière gravité affectant la légalité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00225

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables et cette saisie a pour effet d'affecter, dès sa réception

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a0ff642cdc6046d4789f2cb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le fond Le principal Par acte sous seing privé daté du 25 juillet 2018, M. [Q] [A] a reconnu devoir à M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203353_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10489

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

d'agriculteur ; que les revenus provenant de l'activité professionnelle de Monsieur L... comme les sommes provenant du partage devaient donc faire partie du gage des créanciers ; que le liquidateur a accusé réception

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01107

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

les termes, que l'appelante se bornait à exprimer ses interrogations et ses incertitudes, sans opposer aucune critique argumentée au décompte de la créancière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

660eeb66fbb79e8fd3d2f91c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Par jugement en date du 20 janvier 2022, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de BORDEAUX a prononcé le divorce des époux sur le fondement du principe de l’acceptation de la rupture du

Source officielle
TJ

Cabinet 1 Contentieux

68ded6016af9fd1f8095f00c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle ajoute qu’en tout état de cause, il est de jurisprudence constante que la garantie de remboursement peut être fournie jusqu’au moment de la réception des fonds par le constructeur si cette dernière

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER

68dec3046af9fd1f8094cd99

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

des justificatifs du versement du prix de vente à la Caisse des Dépôts et Consignations par la production de l’imprimé de “déclaration de consignation“ comportant un récépissé attestant de la bonne réception

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff256d9953d09165ae671

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

la saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution et qu'elle a pour effet d'affecter, dès sa réception

Source officielle
CC

cr

6079a8b89ba5988459c4eaea

Cassation

12 janvier 1981

12 janvier 1981

QUI, POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITES ET INFRACTIONS A LA LOI N° 70-9 DU 2 JANVIER 1970, REGLEMENTANT LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS PORTANT SUR LES IMMEUBLES ET LES FONDS

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

67edadadda9e15c513204e1c

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424aee

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel ; l'article L. 311-1 de ce code définit les opérations de banque comme, notamment, la réception

Source officielle