sur son exécution dans les meilleurs délais et si possible dans les vingt-quatre heures de la réception de la demande ; il informe de sa décision l'Etat d'émission ; ce magistrat exécute ou fait exécuter

leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Sur la contestation de la régularité de la décision de placement en rétention Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02084 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSL4 Minute N° 26/00458 ORDONNANCE statuant sur la seconde

[X] [Z] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 18 Mai 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 18 Mai 2026 à 3h14 ; Vu la requête

Par requête motivée en date du 13 mars 2026, le Préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur

[A] [N] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 2 avril 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] à l’encontre de M.

Suivant requête du 22 mai 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 14h01, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ; Vu l'appel de cette décision de M.

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01730 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMIU Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande de M. et Mme [L] tendant au traitement de leur situation financière.

légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

RIVES Dossier n° N° RG 26/01091 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFV4 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION

de motifs, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'arrêtrendu sur appel d'une ordonnance de référé est une décision provisoire qui n'a pas, au principal, l'autorité de

a sous-traité les lots "chauffage-Ventilation mécanique contrôlée - Thermes" et "chauffage - Ventilation mécanique contrôlée - désenfumage - Hôtel" à la société Tunzini ; que postérieurement à la réception

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ; Vu l'appel de cette décision de M.

Mme O... se plaignant de dysfonctionnements de l'installation électrique et d'une forte humidité, une expertise judiciaire a été ordonnée.

[D] [I] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la