l'endommagement du broyeur par suite de l'accident ; qu'en estimant néanmoins, pour retenir que la demande indemnitaire de la société Vocatour se heurtait à l'autorité de la chose jugée, que cette société réclamait

bulletin de paie sur lequel figurait le montant dû au titre de ce rappel, ainsi qu'une attestation destinée à Pôle emploi reprenant le même montant ; que la cour d'appel a constaté que la salariée réclamait

de 634 951,75 euros que « si, dans le corps de leurs conclusions, les appelantes sollicitent l'application du barème publié à la revue Gazette du Palais 2020 pour calculer les indemnités qu'elles réclament

X..., après avoir été licencié, a attrait son employeur, la société Catal auto, devant la juridiction prud'homale en lui réclamant le paiement d'une prime d'ancienneté et la restitution du montant d'une

X... pour l'installation de franchisés et rémunéré par une commission, l'a assigné en lui réclamant le paiement de la dite commission ; que M.

de l'association foncière de remembrement, qui s'est tenue le 30 novembre 1995, n'a pas été entièrement rédigé sur le champ et que les feuilles dactylographiées, concernant l'audition des deux " réclamants

une indemnité de 3 000 francs par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que Mme Y... a conclu à l'incompétence du Tribunal et subsidiairement au rejet des demandes en réclamant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité du procès-verbal d'audition de l'enquêteur relatant les propos que M.

FAITS ET PROCÉDURE Le 3 juin 2015, la caisse primaire d'assurance-maladie de Savoie, a émis à l'encontre du Docteur [U] [R] , chirurgien-dentiste, une contrainte signifiée le 23 juin 2015, lui réclamant

X... réclamant en outre le paiement d'heures supplémentaires; Sur le premier moyen : Attendu que les trois salariés font grief au jugement de les avoir déboutés des trois premières demandes susvisées

l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnité pour la perte d'un canal de décharge, alors, selon le moyen, "que lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants

charges aux 3 000 francs initialement demandés; qu'ainsi, en jugeant que la somme de 3 000 francs ne représentait que le prix du loyer principal et que le bailleur ne remettait pas ce loyer en cause en réclamant

néanmoins comme reconnaissance de dettes sans rechercher, bien qu'y ayant été expressément invitée, si la société BC France n'avait pas expressément contesté dans le même temps le montant des factures en réclamant

que les précédentes dispositions testamentaires à l'exclusion de dispositions non testamentaires figurant dans un acte notarié antérieur ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors considérer qu'en réclamant

rural et de la pêche maritime dont les dispositions sont rappelées dans le jugement, la cour d'appel ait entendu viser également les courriers du 20 mai 2018, du 20 août 2018 et du 8 février 2019, réclamant

judiciaire de la société MTA, en recouvrement des cotisations complémentaires appelées au titre des contrats n° 75108/60067 et n° 75108/604040, l'arrêt attaqué retient que la décision du 15 décembre 2015, réclamant

société Peinture Normandie s'est fournie en papiers peints auprès de la société Agora ; que pour obtenir le paiement de factures impayées, la société Agora a assigné la société Peinture Normandie, lui réclamant

Z..., qui exploitait un fonds de pharmacie, a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes en réclamant paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts; Attendu

E..., B..., X..., Y... et Z..., une certaine somme à titre de provision sur le rappel de prime d'ancienneté qu'ils réclamaient pour des périodes se situant d'octobre à décembre 1986, alors, selon le pourvoi

L'arrêt ne détaille pas sa conclusion finale dans le texte fourni, lequel s'interrompt avant le dispositif complet. Le preneur soulevait en appel des arguments relatifs à un excédent de paiement et à