leur location à des sociétés d'exploitation, puis a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions

L'administration fiscale ayant remis en cause les réductions d'impôt escomptées, M.

environs (la SLE) a vendu à la société Northwalls administration (la société Northwalls) des cellules commerciales ; qu'à la suite de la découverte d'amiante, la société Northwalls a assigné la SLE en réduction

le 20 septembre 2011, à la société Pâtisserie Michel X... une mise en demeure de payer une certaine somme correspondant notamment à la réintégration dans l'assiette de cotisations d'une partie des réductions

agents sont embauchés par un contrat de travail de droit privé, et possèdent en conséquence la qualité de salarié ; qu'au cas présent, pour soutenir qu'il entrait dans le champ d'application de la réduction

avoir été admis au bénéfice de l'allocation de base, M. de X... s'est vu notifier, le 18 novembre 1993, par l'ASSEDIC en application de la délibération n° 5 de la commission paritaire nationale, une réduction

X..., locataire depuis juin 1993 d'un appartement propriété des époux Y..., a assigné ses bailleurs afin d'obtenir une réduction du montant de son loyer ainsi qu'une restitution d'un trop-perçu ; Attendu

en compte pour le calcul des réductions restaient les mêmes.

Colmar, 11 février 2021), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2013 à 2015, l'URSSAF Rhône-Alpes (l'URSSAF) a notifié à la société [5] (la société) un redressement portant notamment sur la réduction

la suite d'un contrôle portant sur les années 2015 et 2016, l'URSSAF d'Alsace (l'URSSAF) a notifié à la société [3], anciennement dénommée [4] (la société), un redressement portant notamment sur la réduction

X... a sollicité la suppression ou au moins la réduction de la pension mise ainsi à sa charge ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu après que le conseiller

-Y... et condamné l'ex-mari au versement d'une pension alimentaire ; que celui-ci a ultérieurement sollicité la réduction de cette pension ; qu'en cause d'appel, Mme Y... a demandé reconventionnellement

.. un fonds de commerce de garage ; que les énonciations de l'acte de vente relatives aux montants du chiffre d'affaires et des bénéfices commerciaux étant inexactes, les époux X... ont demandé la réduction

d'émission de gaz à effet de serre, dites « Certified Emissions Reductions » (les CER), alors géré par la société BlueNext, dont elle était membre, quatorze mille CER au prix de 160 300 euros pour le

pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 janvier 1996), statuant en matière de redressement judiciaire civil, a rejeté la demande des époux Y... tendant à obtenir la réduction

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 2 avril 2014), qu'un accord collectif sur l'aménagement et la réduction

de capital à des partages partiels à la condition que la réduction du capital concerne tous les associés à proportion de leurs droits sociaux, indique expressément que la réduction du capital par remboursement

La société Auxicontrol a appliqué à titre d'usage un accord de réduction et d'aménagement du temps de travail au sein de la société Auxiga signé le 1er décembre 2000 prévoyant un forfait annuel en jours

d'impôt constatée avant l'intégration et la réduction d'impôt constatée pendant la période d'intégration. 2.

la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 10 septembre 1997) a confirmé les mesures recommandées par la Commission de surendettement, parmi lesquelles la réduction