Ils ajoutent que le premier acte interruptif de la prescription, selon une jurisprudence constante qui écarte un certain nombre d'actes, ne peut être que la note du parquet datée du 13 novembre 2015, de

de la prescription décennale, doivent précisément désigner l'acte avec l'indication de sa date interruptif de prescription ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a énoncé que la demande, sans plus de

l'article 38-d de la convention collective applicable prévoit que les absences pour maladie, lorsqu'elles comportent le maintien du salaire, sont assimilées à un temps de travail et n'entraînent pas la réduction

La preneuse considérait que le contrat prévoyait qu'une telle réduction concernait tous les loyers de l'année 2020, tandis que bailleresse estimait au contraire que ladite réduction était limitée et ne

du préjudice financier résultant de l'insuffisance du préavis observé, alors « que l'existence d'une relation commerciale établie, au sens de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce dans sa rédaction

la Cour Vu l'article L. 1245-1 du code du travail, l'article L. 3123-14 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil :

Par un arrêté du même jour, il n’a pas fait opposition à déclaration préalable de travaux pour la réfection du toit de son habitation et la réalisation d’une verrière.

en résulte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 de ce code, les causes d'interruption

mise de nouveau en mouvement le jour de la consignation il n'en reste pas moins vrai que c'est le jour du dépôt de la plainte avec déclaration expresse de constitution de partie civile qui marque l'interruption

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappels de salaires au titre des temps de déplacement, alors « que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre

ainsi qu'elle l'a relevé, ne mentionnaient pas le mandat de conseiller du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 2421-8, L. 2412-1, L. 2411-1, et L. 1232-14 du code du travail, dans leur rédaction

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 du code civil dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 478 du

En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, une lettre d'avis d'interruption de

Sur les conclusions en annulation dirigées contre le refus de prendre un arrêté interruptif de travaux : 7.

des procédures fiscales est sanctionnée non par l'extinction de l'action publique, mais par la nullité de la procédure ; qu'il s'ensuit que ce délai n'est pas un délai de prescription susceptible d'interruption

ou de réduction d'activité, en cas d'interruption consécutive à un dommage matériel couvert au titre de la garantie « Incendie et événements assimilés » ; - après un délai de 3 jours dans tous les autres

Le 2 avril 2021, un accord est intervenu entre les mêmes sociétés consécutivement à l'interruption ou à l'annulation des croisières prévues comportant la restitution par la société Costa Crociere d'une

Le 2 avril 2021, un accord est intervenu entre les mêmes sociétés consécutivement à l'interruption ou à l'annulation des croisières prévues comportant la restitution par la société Costa Crociere d'une