Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demandes en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, alors « qu'en application des règles de droit commun régissant

Les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice d'anxiété, alors « qu'en application des règles de droit commun régissant

de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son

Aix-en-Provence, 15 février 2005), de l'avoir débouté de sa demande après avoir ordonné la compensation entre sa créance et celle reconnue au profit de Mme Y..., alors, selon le moyen, que l'action de in rem

et alors, enfin, que le contrat de SIVP ne constitue pas un contrat de travail, relevant de la compétence de la juridiction prud'homale, et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les règles

A..., et ne permettait pas à ce dernier de réclamer les indemnités journalières jusqu'au 2 mars 1987, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles régissant les organismes

n'avait pas perdu une chance de vendre le bien au prix retenu lors de l'adjudication ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1137, 1147 du Code civil et des règles

faute de réquisitoire du ministère public aux fins de réouverture de l'information pour charges nouvelles, la chambre de l'instruction a violé les articles 188 à 190 du code de procédure pénale et les règles

, en date du 16 septembre 1998, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Guy Y..., Christiane X..., épouse Y..., et Marc Z..., des chefs de défaut de permis de construire et infractions aux règles

dispositions d'un accord d'entreprise réduisant par rapport au précédent accord le pourcentage des produits d'exploitation des brevets revenant à l'inventeur, la cour d'appel qui a ainsi appliqué des règles

fausse application, le décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) que l'article 9 du contrat autorisant, en cas de carence du locataire, l'Office national des Forêts à l'exécution des travaux nécessaires en régie

intérieur 88-82 sans établir la réunion en la cause des conditions d'application de ce texte dérogatoire en vertu duquel c'est seulement "dans le cadre de leurs relations régies par des textes de caractère

était imposé par les avenants, dont la validité était indiscutée, au regard des articles 23-3, alinéa 2, modifié par le décret du 3 juillet 1972, et 23-6 du décret du 30 septembre 1953, ensemble 1134, régissant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la Régie autonome des transports parisiens (RATP) fait

par une convention tripartite sui generis dont les modalités sont prévues par convention ou accord collectif national ou, à défaut, par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la

la société Reder en divers articles d'accessoires de la maison, gadget et autres produits ; QUE la société Achat direct faisant grief à la société Reder de ne pas lui avoir réglé 12 factures représentant

régissant le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions applicables à cette imposition ; qu'en retenant, pour valider la contrainte du 24 avril 2017, que l'article R. 244

de fonctionnement » de la Confédération FO, en date du 25 juin 2009, violant ce faisant l'article 1103 du code civil ; 2°/ que le syndicat FO Groupe Randstad soutenait que les mêmes règles statutaires