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13 883 résultats pour « régularité de l'acte introductif d'instance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

6a19df0dcdc6046d4768d229

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

SOGEFINANCEMENT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200343

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

être couverte ; que dès lors, en affirmant en l'espèce que l'irrégularité affectant les assignations introductives d'instance, tirées du défaut de validité de la carte professionnelle de la société G.

Source officielle
TJ

REFERES

69d6cb26cdc6046d4791fbe2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

introductif d'instance.

Source officielle
TJ

REFERES

69d6cb2dcdc6046d4791fca9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

introductif d'instance.

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d3cde0ebe408dab2a50

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

introductif d'instance.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e2761cdc6046d475ca5f0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A cette audience, SA AXA BANQUE FINANCEMENT, représentée par son conseil, a maintenu les termes de son exploit introductif d'instance.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb25cdc6046d479cecf9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe en décembre 2023 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e5d5cdc6046d4702645b

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

C'est dans ce contexte que par acte introductif d'instance en date du 29 octobre 2025, signifié non à personne, par Maître [G], Commissaire de justice à RENNES, la société [Z] a assigné la SAS BNB PLUS

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100225

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

des époux ; qu'il se déduit des écritures d'appel de Mme [Q] dans lesquelles l'intimée dit formuler cette proposition que sa demande introductive d'instance n'était pas recevable

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94927cdc6046d47ce22d9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La SA BNP Paribas, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a demandé à titre subsidiaire, pour le cas où la déchéance du terme ne serait pas constatée

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d3dde0ebe408dab2a9e

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

introductif d'instance.

Source officielle
TJ

JCP

69dd31bdcdc6046d471e8d90

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Prétentions et moyens des parties A l’audience du 12 février 2026, la BNP PARIBAS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et a maintenu l’ensemble de ses

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a0f6010cdc6046d477cad2c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La situation n’ayant pas été régularisée, la S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA a prononcé la déchéance du terme le 15 Juillet 2025. Par acte du 17 Octobre 2025, la S.A.S.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e9320cdc6046d4764ad57

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[I] [R], [Adresse 2], [Localité 3] et avoir ainsi régularisé la procédure, que le salarié n'a pas régularisé une nouvelle requête introductive d'instance avant la clôture et que les conclusions n°2 ne

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6ca

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

le contentieux du défèrement à l'issue de la garde à vue et de la comparution subséquente suivant le cas devant le procureur de la République ou le magistrat instructeur relève du contrôle de la régularité

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a0df7eacdc6046d47591aa4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Après avoir donné son bien en location, un congé a été régularisé le 1er avril 2024.

Source officielle
TJ

REFERES

69d6cb34cdc6046d4791fd2e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

introductif d'instance.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200727

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

introductif, saisi la cour en respectant les principes directeurs du procès civil, en particulier en accomplissant les actes de la procédure dans les formes et délais requis, leur demande étant au surplus

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2014:MI00279

Cassation

12 décembre 2014

12 décembre 2014

jusqu'au jour où le juge statue, même postérieurement à l'acte introductif d'instance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la saisine pour avis du Conseil régional de l'ordre des architectes

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

69e7eacfcdc6046d4710e42b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 4 décembre 2023 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.

Source officielle

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