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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6a19df0dcdc6046d4768d229
22 mai 2026
SOGEFINANCEMENT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200343
19 mars 2020
être couverte ; que dès lors, en affirmant en l'espèce que l'irrégularité affectant les assignations introductives d'instance, tirées du défaut de validité de la carte professionnelle de la société G.
REFERES
69d6cb26cdc6046d4791fbe2
7 avril 2026
introductif d'instance.
69d6cb2dcdc6046d4791fca9
68f93d3cde0ebe408dab2a50
11 août 2025
Contentieux général Proxi
6a0e2761cdc6046d475ca5f0
18 mai 2026
A cette audience, SA AXA BANQUE FINANCEMENT, représentée par son conseil, a maintenu les termes de son exploit introductif d'instance.
3ème chambre civile
6a10bb25cdc6046d479cecf9
Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe en décembre 2023 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.
DELIBERE REFERES
69c4e5d5cdc6046d4702645b
29 janvier 2026
C'est dans ce contexte que par acte introductif d'instance en date du 29 octobre 2025, signifié non à personne, par Maître [G], Commissaire de justice à RENNES, la société [Z] a assigné la SAS BNB PLUS
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100225
22 février 2017
des époux ; qu'il se déduit des écritures d'appel de Mme [Q] dans lesquelles l'intimée dit formuler cette proposition que sa demande introductive d'instance n'était pas recevable
69d94927cdc6046d47ce22d9
9 avril 2026
La SA BNP Paribas, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a demandé à titre subsidiaire, pour le cas où la déchéance du terme ne serait pas constatée
68f93d3dde0ebe408dab2a9e
JCP
69dd31bdcdc6046d471e8d90
Prétentions et moyens des parties A l’audience du 12 février 2026, la BNP PARIBAS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et a maintenu l’ensemble de ses
SAISIES IMMOBILIERES
6a0f6010cdc6046d477cad2c
21 mai 2026
La situation n’ayant pas été régularisée, la S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA a prononcé la déchéance du terme le 15 Juillet 2025. Par acte du 17 Octobre 2025, la S.A.S.
Chambre sociale 4-4
6a0e9320cdc6046d4764ad57
20 mai 2026
[I] [R], [Adresse 2], [Localité 3] et avoir ainsi régularisé la procédure, que le salarié n'a pas régularisé une nouvelle requête introductive d'instance avant la clôture et que les conclusions n°2 ne
cr
6079a87a9ba5988459c4d6ca
26 octobre 2004
le contentieux du défèrement à l'issue de la garde à vue et de la comparution subséquente suivant le cas devant le procureur de la République ou le magistrat instructeur relève du contrôle de la régularité
Chambre 1/Section 5
6a0df7eacdc6046d47591aa4
19 mai 2026
Après avoir donné son bien en location, un congé a été régularisé le 1er avril 2024.
69d6cb34cdc6046d4791fd2e
ECLI:FR:CCASS:2012:C200727
10 mai 2012
introductif, saisi la cour en respectant les principes directeurs du procès civil, en particulier en accomplissant les actes de la procédure dans les formes et délais requis, leur demande étant au surplus
mi
ECLI:FR:CCASS:2014:MI00279
12 décembre 2014
jusqu'au jour où le juge statue, même postérieurement à l'acte introductif d'instance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la saisine pour avis du Conseil régional de l'ordre des architectes
JERICHO CIVIL
69e7eacfcdc6046d4710e42b
13 avril 2026
Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 4 décembre 2023 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.
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