Le tableau ci-dessous rappelle les minima conventionnels pour les catégories de l'exécution au 1er janvier de chaque année pour les agents de service (AS) avec 3 échelons, Année minimum conventionnel

de perçue par l'appelant se situe parmi les niveaux de rémunérations les plus élevés prévues par la convention collective de la navigation de plaisance, ce dernier bénéficiant de la classification échelon

ainsi qu'exposé au point C ' Modalités de maintien de la rémunération ' ci-dessous.

X..., engagé comme ingénieur ou cadre commercial, bénéficiait à son entrée dans l'entreprise, d'un taux minimum garanti de rémunération ; Il n'est pas contesté que M.

Il résulte de l'examen de l'ensemble des éléments fournis par le salarié et par l'employeur que la cour a la conviction que M.

en dépit de la réduction du temps de travail et précisait que l'augmentation de salaire accordée à effet du 1er janvier 2004 serait déduite d'une éventuelle augmentation des minima conventionnels, finalement

de travail et minimales de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération contractuelle est supérieure à la rémunération minimale applicable pour le nombre d'heures convenu, augmentée

* Dans un premier temps, les époux [H] soutiennent qu'ils auraient uniquement perçu la rémunération minimale conventionnelle dans la mesure où le taux de commissionnement fixé par la société Casino

minimale prévue par l'accord collectif national du 18 juillet 1963 : -que la rémunération minimale conventionnelle est applicable à chacun des cogérants, puisqu'il est de principe constant que le gérant

mai 2006 de la position 2.2, coefficient 310 de la convention collective Syntec, qui constitue le minimum conventionnel pour une secrétaire et induit la connaissance des méthodes, procédés et moyens propres

collective et qu'elle n'a pas été rémunérée à hauteur du minimum conventionnel de cet emploi.

Elle fait observer qu'en 2012, le salaire mensuel réellement perçu par Mme [N] s'élevait à 3.667, 02 euros bruts , soit 377,16 euros bruts par mois de plus que le salaire minimal conventionnel augmenté

Dans ses dernières conclusions, Mme [J] demande à la cour de : - considérant qu'elle n'a pris conscience des manquements de son employeur sur la rémunération minimale conventionnelle qui lui était

conventionnel, dès lors que M.

, une avance sur commissions étant prévue pour accéder à une rémunération minimale brute de 5 000 francs; que Mlle X... a été licenciée pour motif économique le 23 avril 1991; qu'estimant n'avoir

L'article 8, relatif à la rémunération minimal, de la convention collective nationale relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du 30 avril

travaux annexes définis par l'accord du 18 avril 2002 compte tenu qu'il avait à charge la réalisation de certains de ces travaux (nettoyage du véhicule, entretien courant) et avait donc droit à la rémunération

travaux annexes définis par l'accord du 18 avril 2002 compte tenu qu'elle avait à charge la réalisation de certains de ces travaux (nettoyage du véhicule, entretien courant) et avait donc droit à la rémunération