X... à compter du prononcé de la décision, d'AVOIR dit que la convention de mise à disposition conclue le 1er septembre 1999 entre la C... B... X... et M.

Il a demandé de prononcer la révocation judiciaire de [E] [K] et la désignation d'un mandataire ad hoc pour convoquer une assemblée générale. [E] [K] a conclu au débouté de ces demandes.

que l'article L. 631-19-1 du code de commerce, qui permet de subordonner l'adoption d'un plan de redressement à la cession des parts sociales d'un dirigeant, n'exige pas qu'à la date de l'adoption du

[J] ; Sur la révocation de M.

[J] a sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure.

MOTIFS En l'espèce, la requête en révocation de l'ordonnance de clôture est valablement motivée, celle-ci étant sollicitée pour permettre l'admission des conclusions de désistement de l'appelante.

X... au titre d'une révocation abusive, l'arrêt rendu le 20 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles

Y..., Mme Z... a, postérieurement à l'ordonnance de clôture dont elle a sollicité la révocation, déposé des conclusions ; que la cour d'appel, dans le même arrêt, a révoqué l'ordonnance de clôture du 20

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Sur le fond, il affirme que les motifs allégués par son frère ne sont pas de nature à justifier sa révocation dès lors que, d'un commun accord, les parties avaient décidé de gérer familialement cette SCI

sont telles qu'il est évident que, sans elles, l'autre partie n'aurait pas contracté ; Le dol peut être constitué par la réticence d'une partie dissimulant à son contractant un fait qui, s'il avait

de l'ordonnance de clôture était destinée à permettre aux époux de conclure, le cas échéant, au prononcé d'un divorce en application de l'article 245-1 du Code Civil, les parties ayant maintenu leur position

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 24 OCTOBRE 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Elle conclut que la cour d'appel de Paris n'aurait pu qu'infirmer le jugement sur ce point en constatant la résiliation du mandat de gestion confié à la banque Delubac le 21 septembre 2006 et elle aurait

Le 23 mai 2003, les parties ont conclu un protocole d'accord par lequel Brigitte X... a cédé l'ensemble de ses biens et de ses parts dans les sociétés constituées ou acquises en Espagne à Didier Y....

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

principale à l'instance, il convient de rouvrir les débats pour permettre aux autres parties à l'instance de conclure utilement à l'aune des écritures prises par Mme l'Avocat général ; ALORS, 1°),

[X] comme étant nouvelles en appel, à savoir la demande tendant prononcer la révocation par consentement mutuel implicite du contrat de vente conclu entre M. [X] et M.

Y... a conclu seulement après que l'ordonnance de clôture ait été rendue ; Attendu que retenant qu'il y a lieu d'admettre aux débats les conclusions déposées par M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2015 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription