X... demande à la cour de : - dire et juger que l'appelante a intentionnellement recelé des actifs de communauté et partant de succession constituant un recel successoral la privant de tous droits dans

que lui-même et deux autres personnes avaient été rémunérés sur le budget de la commune, de décembre 1985 à avril 1997, au titre du secrétariat des élus communistes et républicains, alors qu'ils étaient

Elles rappellent que l'emploi du prix de la vente du 20 janvier 2012 a été réalisé avec l'assistance de la curatrice et que par ailleurs, la somme prétendument recelée dépend de la communauté [S] - [C]

CGT, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 11 juillet 2001, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de détournements de fonds publics et recel

déboutée, Solange X... demande à la Cour de réévaluer la SCI Pierre Curie qui reste propriétaire d'un immeuble acquis durant l'année 2000 pour une somme de 1 125 000 francs (562 500 euros), sur la base du recel

Y..., et Mme X..., étaient mariés sous l'ancien régime de la communauté légale ; que, le 11 mars 1977, il a été procédé à l'apposition des scellés sur les biens communs à la demande de la femme ; que le

Eric, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 10 décembre 2004, qui, dans l'information suivie contre Lyne Y..., du chef de recel d'abus

de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs de prise illégale d'intérêts et de recel de ce délit

Mme A... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que l'époux victime d'un recel devient propriétaire exclusif des biens recelés depuis la date de la dissolution de la communauté ou,

[P] [F], directeur général des services desdites commune et communauté d'agglomération, pour recel de ces détournements. 3. Les juges du premier degré les ont relaxés. 4.

Y... des peines du recel s'agissant du véhicule commun, alors, selon le moyen, que l'existence d'une demande visant à l'application des peines du recel postule que l'époux, victime du recel, ait eu connaissance

Vve B... des chefs de recel de détournement et soustraction de biens publics commis par son mari Jacques B..., personne dépositaire de l'autorité publique, entrave à la manifestation de la vérité et recel

de profit par suite du seul encaissement par la communauté de deniers propres, celui-ci suffisant, sauf preuve contraire, à justifier du profit tiré par la communauté ; Qu'en l'espèce, le caractère

et à la forme et au contenu des titres de recettes, imposait à la communauté de communes de mentionner, soit dans le titre exécutoire lui-même soit par référence expresse à un document joint à un état

et à la forme et au contenu des titres de recettes, imposait à la communauté de communes de mentionner, soit dans les titres exécutoires eux-mêmes soit par référence expresse à un document joint à un

Sainte-Rose, empêché, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux Y... se sont mariés, le 27 mai 1987, sous le régime de la communauté légale ; que l'épouse ayant abandonné

existant à la date à laquelle la demande en divorce ayant été introduite, la communauté est réputée avoir cessé ; qu'il incombe à celui des conjoints qui sollicite l'application des règles du recel d'établir

, ou par la communauté