lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se fondant, pour juger régulière la résiliation, sur la copie d'une lettre qui, bien que déterminante pour l'issue du litige comme commandant la recevabilité

second moyen qui est préalable : Vu les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation ; Attendu que lorsqu'il statue sans débats sur la recevabilité

Aux termes du premier de ces textes, la commission examine la situation du débiteur et se prononce sur la recevabilité de sa demande.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI RELEVEE D'OFFICE : ATTENDU QUE LA MANUFACTURE FRANCAISE DE PNEUMATIQUES MICHELIN, PROPRIETAIRE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER AYANT FAIT L'OBJET D'UNE RESERVE AU PLAN D'OCCUPATION

de M. et Mme X... irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le Crédit mutuel conteste la recevabilité du pourvoi qui attaque un jugement qui a été qualifié

du Loiret, sans s'assurer que ceux-ci avaient une existence légale ; Mais attendu que la société Unisabi ayant elle-même invoqué une fraude des organisations syndicales pour faire admettre la recevabilité

S'agissant de la recevabilité de leurs demandes formées en incident, il expose ne pas avoir demandé la nullité de l'acte introductif d'instance dans sa déclaration d'appel étant donné que l'acte de signification

consommation (article 10, alinéa 3, du décret du 9 mai 1995) ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'il est saisi du recours dirigé contre la décision de la commission de surendettement portant sur la recevabilité

SIA HABITAT C/ [G] [W] REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDEUR(S) : S.A.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 272 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, SAISI D'UNE DEMANDE EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que, parmi les signataires de la demande dirigée contre la décision du 5 août 1991 par laquelle

telle sorte que la condition posée par l'article 145 du code de procédure civile n'était pas remplie ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité

de procédure civile, et Monsieur [C] [U] a déclaré ne pas contester la créance ; la décision ayant été à l’issue des débats mise en délibéré au 3 juillet 2024 ; MOTIFS DE LA DÉCISION   Sur la recevabilité

procédure civile, et Monsieur [U] [X] [C] a déclaré ne pas contester la créance ; la décision ayant été à l’issue des débats mise en délibéré au 3 juillet 2024 ; MOTIFS DE LA DÉCISION   Sur la recevabilité

de procédure civile, et Monsieur [X] [Y] a déclaré ne pas contester la créance ; la décision ayant été à l’issue des débats mise en délibéré au 3 juillet 2024 ; MOTIFS DE LA DÉCISION   Sur la recevabilité

- Sur la recevabilité de la demande L'article 149-2 du même code précise que le premier président de la cour d'appel, saisi par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu

de renvoi de la débitrice au motif qu'elle aurait déposé une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement ; que la débitrice n'a pas avisé le juge de l'exécution de la recevabilité

du délai de prescription le 25 novembre 2012, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2234 du code civil ; Mais attendu qu'en l'état d'une décision de recevabilité