paiement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans faire ressortir en quoi les informations communiquées auraient également porté sur les modalités de paiement, la cour d'appel a privé de plus fort sa

Faits et procédure 1.

R... auquel appartenait le camion tombé en panne, il reste que la fausse facture était destinée à obtenir le paiement indu de la somme de 260 euros, prix du transport d'un cheval qui appartenait à un tiers

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA

quatrième moyen, le vendeur peut faire inscrire son gage sans avoir à accomplir lui-même la démarche administrative de demande de certificat d'immatriculation, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait

Le 5 janvier 2022, un reclassement temporaire a été proposé à Mme [D] sur un poste d'agent de contrôle des passes sanitaires, proposition qu'elle a acceptée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 octobre 2001), la société Poirier Invacare a fait l'objet

X... a en outre été poursuivi du chef de fausse déclaration en vue d'obtenir d'un organisme de protection sociale une prestation indue ; que le tribunal correctionnel a déclaré les faits établis ; que

société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Parallèlement, le FIVA a présenté à [J] [R] plusieurs offres d'indemnisation de ses préjudices qui ont été acceptées.

d'indemnités pour résiliation du mandat aux torts exclusifs du mandant ; Attendu que la société Pierre Gage fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, de première part, que

et usage de faux, l'information n'a pas permis de démontrer l'existence d'un faux et a fortiori d'un usage de faux ; que, par ailleurs, à supposer le faux établi, Jean-Louis X... ne justifie pas d'un

la jouissance ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, dès lors que le prévenu avait reconnu avoir accepté d'entreposer du champagne dans son local à la demande de Thierry Y..., la cour d'appel

; "aux motifs que la banque Delubac et Cie fait valoir que Zoran X... s'est entendu avec Borislav Y..., pour obtenir frauduleusement du crédit auprès d'elle au moyen de fausses lettres de change mettant

Elle précise prouver la remise de la Fipen en ce qu'elle fait partie du contrat électronique et apparaît en page 2/55 de la liasse contractuelle et que M.

Elle a ainsi, sans être payée, accompagné la société FINTECTURE pour accomplir ses formalités et déclarations auprès de l'A.C.P.R. et de la BANQUE DE FRANCE, qui n'avaient pas été faites, et toutes les

, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° R 98-11.446 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

Luxottica France à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à P...

, après réformation de la décision du bâtonnier du 29 septembre 2003, débouté la SCP de sa demande en paiement de la facture de 538,20 euros et condamné celle-ci à rembourser à M.