AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (Evry, 31

ne peut, sous couvert de rectification, modifier les droits et obligations des parties et se prononcer sur des demandes sur lesquelles la décision rectifiée n'avait pas statué ; qu'en affirmant que le

Philippe X..., 2°/ Mme Véronique Y..., divorcée Z..., tous deux domiciliés [...]                                           , contre le jugement rendu le 23 janvier 2017 par le juge de l'exécution du

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement de rectification d'erreur matérielle du 15/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire générale : 2025015780

Par jugement du 28 mars 2018, le conseil de prud'hommes de Toulouse, dans sa formation de départage, a : - déclaré non prescrite et recevable l'action en répétition du salaire, - condamné

est à la charge de Monsieur Éric X... et de Monsieur Philippe Y... ; AUX MOTIFS, s'agissant de la rectification d'erreur matérielle, qu'il est constant que le jugement déféré à la Cour dans l'instance

sera portée en marge de la minute du jugement du 20 mai 2019 et sera notifiée aux parties, alors « que tout jugement doit être motivé ; que dans le jugement rectificatif du 18 novembre 2019, pour juger

La décision querellée sera confirmée de ce chef, sauf à rectifier l'erreur matérielle contenue dans le dispositif du jugement critiqué.

doit être rectifiée comme suit : « [Adresse 5] », le nom et l'adresse de la société intimée doivent être rectifiés comme suit : « SA Tourisme Immobilier, anciennement SA Poiray Joailler, venant aux

, le tribunal a accueilli ce recours et a renvoyé la Caisse à déclarer sa créance par jugement du 20 décembre 1990 ; que l'appel aux fins d'annulation de ce jugement relevé par Mme X..., postérieurement

ANONYME " MEDITERRANEE PLAISANCE ", dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME " MEDITERRANEE PLAISANCE " demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier

Toutefois, la maire de Lanty ne pouvait pas légalement apporter la moindre rectification à cette feuille de proclamation.

établie par l'administration fiscale d'un montant de 1 345 904 euros, sans prendre en compte le jugement ayant déclaré infondée la proposition de rectification et prononcé la décharge totale de ces sommes

des magistrats qui la composent et de leur nombre ; qu'au cas d'espèce, aucune mention de l'arrêt attaqué ne mentionne ni le nom, ni le nombre des juges qui l'ont rendu ; qu'il ne fait dès lors pas la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 octobre 2000), que la société Ressorts Produits Industriels

l'erreur de visa du texte d'incrimination commise par le juge d'instruction dans le procès-verbal de mise en examen dès lors que cette rectification n'aboutit pas à changer la qualification que le juge

l'erreur de visa du texte d'incrimination commise par le juge d'instruction dans le procès-verbal de mise en examen dès lors que cette rectification n'aboutit pas à changer la qualification que le juge

Ordonne mention de cette rectification sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié. Rejette les demandes de rectification pour le surplus.

cabinet [H] DÉFENDEUR SASU THEMIS FRANCE [Adresse 2] [Localité 1] RCS 883091365 non comparante Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Juges : Michel GAHINET Marcel MICHAUD Michel CAP

Le juge saisi en rectification d'erreur matérielle peut notamment s'en tenir à une appréciation des motifs sans prendre en considération les données du dossier (2e Civ. 29 janvier 1992, pourvoi n°90-17