Y... qui visaient à ordonner une reddition de comptes du liquidateur et la suspension des ventes des immeubles détenus par les sociétés civiles immobilières s'inscrivaient donc dans les pouvoirs dévolus

autres pays, à la société Canal 01, laquelle les a transférés à la société CED aux droits de laquelle vient la société MK2 ; que faisant grief à la société Sofracima d'avoir manqué à ses obligations de reddition

ait géré l'immeuble indivis, avait droit à une rémunération qu'il incombait au juge de fixer, de telle sorte que la cour d'appel a violé l'article 1873-10 du code civil ; 2°/ que l'obligation de reddition

très strictes, tant pour l'exploitation, en particulier pour les tarifs et les horaires, que pour la gestion, en particulier pour les modalités de perception et de reversement des redevances et de reddition

la société française les Films du Jeudi a recueilli les droits dont la société Sud Pacifique était titulaire ; que la société les Films du Jeudi a agi contre les sociétés allemandes, notamment en reddition

par la société L'Immobilière ACL PME pour la gestion de certains immeubles, soit, pour d'autres immeubles, de demandes de condamnations sous astreinte de cette même société à procéder à la reddition

Il y a lieu de tarder à statuer sur la demande de dommages et intérêts qui sera appréciée après reddition de comptes.

X..., ès qualités Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit la société PEINTURE NORMANDIE irrecevable en son action à l'encontre de la société IBS, compte tenu de la reddition des comptes intervenue

deux sommes n'étant pas précisé, et retenu que l'acquéreur n'établissait pas le montant de sa créance, que, s'étant vu confier un mandat de gestion du bien, il ne justifiait pas avoir procédé à une reddition

X... avait pour fondement la reddition de comptes à laquelle Mme Z... était légalement tenue en tant que mandataire de leur auteur commun, la Cour d'appel a satisfait aux exigences de l'article 455 du

des résultats d'un rapport d'expertise des comptes de l'UMSM, établi à la demande du comité d'entreprise et elle critiquait les méthodes utilisées par la direction pour faire approuver sa gestion financière

Ordonner à Madame [D] [E] épouse [Y] de rendre compte des opérations réalisées sur les comptes de sa mère ouverts à la Caisse d’épargne et à défaut de reddition des comptes la condamner à rapporter à la

L' A ASSIGNE LE 25 AOUT 1969 EN REVENDICATION ET REDDITION DE COMPTES POUR SE VOIR RECONNAITRE PROPRIETAIRE DE LA MOITIE DU DOMAINE A L'ACHAT ET A LA MISE EN VALEUR DUQUEL IL DISAIT AVOIR PARTICIPE POUR

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 475 du code civil ; Attendu que la prescription quinquennale de l'action en reddition

Y..., commissaire à l'exécution du plan, a assigné cette société en reddition de comptes et a demandé la restitution de la totalité du prix de cession du fonds de commerce ; Sur le premier moyen et

N'INTERVENAIT PAS DANS LA GESTION DU COMPTE OUVERT A SON NOM, QUE MME X...

sociétés Bijouterie Lepage ont assigné la société Gabriel Gay pour faire reconnaître la qualification de groupement d'intérêt économique (GIE) créé de fait au " Groupement des joailliers créateurs ", en reddition

X... de procéder à la reddition des comptes, à la restitution des dossiers et à la remise des fonds de la procédure collective à M.

confiées, le caractère non strictement obligatoire, aux termes des stipulations contractuelles, de sa participation à une réunion hebdomadaire des dirigeants et l'absence de contrainte d'horaire et de redditions

./ Faute par l'éditeur de fournir les justifications nécessaires, il y sera contraint par le juge»;/ Considérant que cette obligation de reddition des comptes est de l'essence même du contrat d'édition