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115 132 résultats pour « reddition des comptes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110275

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Y... qui visaient à ordonner une reddition de comptes du liquidateur et la suspension des ventes des immeubles détenus par les sociétés civiles immobilières s'inscrivaient donc dans les pouvoirs dévolus

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100546

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

autres pays, à la société Canal 01, laquelle les a transférés à la société CED aux droits de laquelle vient la société MK2 ; que faisant grief à la société Sofracima d'avoir manqué à ses obligations de reddition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100720

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

ait géré l'immeuble indivis, avait droit à une rémunération qu'il incombait au juge de fixer, de telle sorte que la cour d'appel a violé l'article 1873-10 du code civil ; 2°/ que l'obligation de reddition

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c523ee

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

très strictes, tant pour l'exploitation, en particulier pour les tarifs et les horaires, que pour la gestion, en particulier pour les modalités de perception et de reversement des redevances et de reddition

Source officielle
CC

civ1

60794ce49ba5988459c47659

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

la société française les Films du Jeudi a recueilli les droits dont la société Sud Pacifique était titulaire ; que la société les Films du Jeudi a agi contre les sociétés allemandes, notamment en reddition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210249

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

par la société L'Immobilière ACL PME pour la gestion de certains immeubles, soit, pour d'autres immeubles, de demandes de condamnations sous astreinte de cette même société à procéder à la reddition

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

670eb4d91c3411ff345413f1

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Il y a lieu de tarder à statuer sur la demande de dommages et intérêts qui sera appréciée après reddition de comptes.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300480

Cassation

5 mai 2015

5 mai 2015

X..., ès qualités Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit la société PEINTURE NORMANDIE irrecevable en son action à l'encontre de la société IBS, compte tenu de la reddition des comptes intervenue

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300271

Cassation

28 février 2012

28 février 2012

deux sommes n'étant pas précisé, et retenu que l'acquéreur n'établissait pas le montant de sa créance, que, s'étant vu confier un mandat de gestion du bien, il ne justifiait pas avoir procédé à une reddition

Source officielle
CC

comm

613720b1cd580146773ed9bd

Cassation

30 juin 1987

30 juin 1987

X... avait pour fondement la reddition de comptes à laquelle Mme Z... était légalement tenue en tant que mandataire de leur auteur commun, la Cour d'appel a satisfait aux exigences de l'article 455 du

Source officielle
CC

civ2

6137210bcd580146773f0880

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

des résultats d'un rapport d'expertise des comptes de l'UMSM, établi à la demande du comité d'entreprise et elle critiquait les méthodes utilisées par la direction pour faire approuver sa gestion financière

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0dfb39cdc6046d47595730

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ordonner à Madame [D] [E] épouse [Y] de rendre compte des opérations réalisées sur les comptes de sa mère ouverts à la Caisse d’épargne et à défaut de reddition des comptes la condamner à rapporter à la

Source officielle
CC

civ1

60794b4d9ba5988459c429e1

Cassation

28 avril 1982

28 avril 1982

L' A ASSIGNE LE 25 AOUT 1969 EN REVENDICATION ET REDDITION DE COMPTES POUR SE VOIR RECONNAITRE PROPRIETAIRE DE LA MOITIE DU DOMAINE A L'ACHAT ET A LA MISE EN VALEUR DUQUEL IL DISAIT AVOIR PARTICIPE POUR

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100456

Cassation

16 avril 2008

16 avril 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 475 du code civil ; Attendu que la prescription quinquennale de l'action en reddition

Source officielle
CC

comm

61372490cd5801467741686c

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

Y..., commissaire à l'exécution du plan, a assigné cette société en reddition de comptes et a demandé la restitution de la totalité du prix de cession du fonds de commerce ; Sur le premier moyen et

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620095

Admin. suprême

21 décembre 1983

21 décembre 1983

N'INTERVENAIT PAS DANS LA GESTION DU COMPTE OUVERT A SON NOM, QUE MME X...

Source officielle
CC

comm

6079d35b9ba5988459c58801

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

sociétés Bijouterie Lepage ont assigné la société Gabriel Gay pour faire reconnaître la qualification de groupement d'intérêt économique (GIE) créé de fait au " Groupement des joailliers créateurs ", en reddition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200120

Cassation

24 janvier 2008

24 janvier 2008

X... de procéder à la reddition des comptes, à la restitution des dossiers et à la remise des fonds de la procédure collective à M.

Source officielle
CC

soc

61372232cd580146773fb01f

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

confiées, le caractère non strictement obligatoire, aux termes des stipulations contractuelles, de sa participation à une réunion hebdomadaire des dirigeants et l'absence de contrainte d'horaire et de redditions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110848

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

./ Faute par l'éditeur de fournir les justifications nécessaires, il y sera contraint par le juge»;/ Considérant que cette obligation de reddition des comptes est de l'essence même du contrat d'édition

Source officielle