AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110275
4 mai 2017
4 mai 2017
Y... qui visaient à ordonner une reddition de comptes du liquidateur et la suspension des ventes des immeubles détenus par les sociétés civiles immobilières s'inscrivaient donc dans les pouvoirs dévolus
Source officiellePage 15 sur 5757
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100546
29 mai 2013
29 mai 2013
autres pays, à la société Canal 01, laquelle les a transférés à la société CED aux droits de laquelle vient la société MK2 ; que faisant grief à la société Sofracima d'avoir manqué à ses obligations de reddition
Source officielle