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4 359 résultats pour « reembauchage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723a8cd5801467740c910

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

Chaix et du Marais ; que s'étant trouvé en arrêt de travail pour maladie, le 7 avril 1996, il a été licencié, le 24 juin 1996 ; que, le 14 août suivant, il a décliné l'offre de l'employeur de le réembaucher

Source officielle

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CC

soc

613724cacd5801467741863e

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que l'association familiale Saint Caprais

Source officielle
CC

soc

6137233fcd5801467740755c

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

; et alors, enfin, que le caractère réel et sérieux du motif de licenciement s'apprécie au jour de celui-ci ; que, par ailleurs la méconnaissance éventuelle, par l'employeur, de la priorité de réembauchage

Source officielle
CC

soc

61372484cd58014677416285

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

X..., du contrat de travail le liant à la société ESS Food, sans rechercher si cette rupture, qu'un réembauchage de l'intéressé dans une société concurrente de la société ESS Food avait immédiatement précédée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00101

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, il incombe à l'employeur d'informer le salarié licencié pour motif économique qui a manifesté le désir d'user de la priorité de réembauche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00788

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

son par la société Canal +, appartenant au groupe du même nom, a été licencié le 8 décembre 2003 pour motif économique ; que par lettre du 14 mars 2004, il a demandé le bénéfice de la priorité de réembauche

Source officielle
CC

soc

613721a7cd580146773f5af1

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

travail ; qu'en effet, ces textes évoquent une ancienneté ininterrompue au service du même employeur ; qu'il n'en était rien en l'espèce, le salarié ayant démissionné le 19 octobre 1988 pour être réembauché

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CC

soc

613722b6cd58014677400789

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

X... a sollicité, le 20 juin 1988, son réembauchage dans l'entreprise, lequel est intervenu le 12 octobre 1988; Attendu que pour condamner la société Puissance 3 à payer à son salarié une somme à titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a0b

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

Sur la priorité de réembauchage Attendu que la lettre de licenciement doit comporter outre l'énoncé des motifs économiques, la priorité de réembauche prévue par l'article L 1233-45 du code du travail

Source officielle
CC

soc

61372353cd58014677408510

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

Vu les articles L. 122-14-2, dernier alinéa, et L. 321-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la mention de la priorité de réembauchage

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01108

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

X... de sa demande de dommages et intérêts pour non respect de la priorité de réembauchage.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10369

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Attendu que l'article L. 1233-45 du Code du travail expose que : « Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00214

Cassation

3 février 2017

3 février 2017

; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent de nature à établir qu'en l'absence de demande tendant à faire valoir son droit à la priorité de réembauche, le salarié n'

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Pôle 6 - Chambre 11

5fdb495562c878273a1fb706

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

Elle ajoute que Monsieur [M] ne bénéficiait dès lors d'aucune priorité de réembauche sur les postes du groupe Danaher, identifiés à l'étranger.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00947

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement arrêté par un plan de cession n'est privé d'effet que s'il est entaché d'une fraude, laquelle ne saurait résulter du seul constat de la réembauche

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soc

61372172cd580146773f3d36

Cassation

26 novembre 1991

26 novembre 1991

X... de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi résultant du refus de son réembauchage pour la saison 1985

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Pôle 6 - Chambre 6

5fd9afcc9fcae6a4ac304fd0

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Le 25 avril 2014, elle a demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage.

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soc

6079b1469ba5988459c5179e

Cassation

25 mai 1989

25 mai 1989

personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce du 29 avril 1952 modifiée, n'impose pas au salarié licencié pour suppression de poste, de manifester son désir d'être réembauché

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soc

613722f2cd58014677403945

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

mai 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 13 mars 1995), de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage

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CC

soc

61372201cd580146773f96e7

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

détournement de pouvoir, s'est révélée exacte, à savoir que Mme Y... avait moins besoin de travailler que d'autres salariés ; que l'intéressée a, en effet, attendu trois mois pour répondre à l'offre de réembauchage

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