AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723a8cd5801467740c910
22 mai 2001
22 mai 2001
Chaix et du Marais ; que s'étant trouvé en arrêt de travail pour maladie, le 7 avril 1996, il a été licencié, le 24 juin 1996 ; que, le 14 août suivant, il a décliné l'offre de l'employeur de le réembaucher
Source officiellePage 15 sur 218
soc
613724cacd5801467741863e
22 mars 2007
22 mars 2007
X... une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que l'association familiale Saint Caprais
Source officielle