violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel de Versailles, en se référant à la demande de prestation dont Tommaso X... aurait eu la charge en réunion du 2 octobre 1997, a considéré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Tassadit Z..., épouse X..., demeurant A...

Elle a démissionné le 8 septembre 2023 et le contrat de travail a pris fin le 29 septembre 2023. 4.

[Y] [V] a contesté ces indus devant la commission de recours amiable, qui par deux décisions du 27 mars 2025, notifiées le 09 avril suivant, a rejeté sa demande.

d'origine contrôlée "Miel de sapin des Vosges" fait obstacle à ce que la référence géographique des Vosges soit utilisée pour d'autres miels que les miels de sapin ; qu'en relaxant le prévenu du chef

litigieux à compter du 19 septembre 2008 et jusqu'en 2011 sous la référence 78184 et que la propriété du dessin a ensuite été transférée à la société XXX qui l'a exploité sous une nouvelle référence

de démissionner, que d'ailleurs il a continué à travailler après la fin de sa période de préavis, et qu'il n'a jamais écrit ni signé le courrier de démission qui est un faux car c'est M.

été proposée leur vente promotionnelle, la Cour a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des textes susvisés, le chef d'entreprise ne pouvant se voir imposer l'obligation de fournir "

à l'existence de plusieurs décisions judiciaires, sans autre précision, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ; Attendu que, pour ordonner l'exécution en totalité de la peine de

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en se déterminant encore comme

Les us et coutumes, les pratiques dilatoires d'un autre temps demeurent. Le courrier, question au maire M. Bruno A...

fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés, alors, d'autre part, que l'expert avait retenu que pour la campagne 1985--1986, suite à la création du

date de référence. 6.

pharmaceutique à l'époque de la prévention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors que 3 ), un médicament par présentation suppose une substance ou composition présentée comme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maribo-France, dont le siège social est situé à Villers-Cotterets (Aisne

, d'où il résulte que la peine a été uniquement motivée par la seule référence à l'état de récidive de M.

les fournisseurs; que reconventionnellement la société Parouest, qui ne conteste pas devoir paiement de marchandises livrées, a réclamé à la société Scadif remboursement d'autres ristournes versées par

D'autre part, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que le juge d'instruction n'a pas sollicité l'autorisation du procureur général pour se faire communiquer la procédure jointe dès lors que