AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b1a89ba5988459c52ef9
3 juillet 2001
3 juillet 2001
un rappel de salaire et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que l'article D. 141-3 du Code du travail stipule que le salaire horaire à prendre en considération est celui correspondant à
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soc
613720e2cd580146773ef328
12 janvier 1989
12 janvier 1989
correspondante, avant de procéder, le 25 janvier 1985, aux licenciements pour motifs économiques de plusieurs salariées, dont Mmes Z..., Y... et Ronger, qui faisaient partie du personnel ouvrier ; que
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